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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
5fde156d3f78aab39eb4c397
5 juillet 2018
5 juillet 2018
les frais et honoraires d'expert, qui seront recouvrés par Maitre Pierre C..., comme il est disposé à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
627df92b0d41e0057d43e598
12 mai 2022
12 mai 2022
[F] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-5
69d9368ecdc6046d47cccab8
9 avril 2025
9 avril 2025
procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vus les articles L 110-1 et L. 641-3, L. 622-22 et R 622-20 et suivants du Code de commerce, Vu la déclaration de créance au passif de la procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
633fc374e633183e2ee17b4c
6 octobre 2022
6 octobre 2022
jugement litigieux et condamner la société Neovendis à lui payer une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68e894a2d8f6cc6d55dd3f4c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R236-21 du code de commerce et à l'ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023.
Source officielle4ème Chambre
66ac76aca9cfa399a90d1fc3
1 août 2024
1 août 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 3 novembre 2023, au visa des articles 789-3 du code de procédure civile, 218-2 du code de la consommation, L231-2, L231-6, R231-7
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6037314b1287920c5bf31105
21 mai 2015
21 mai 2015
par Me Julie DE LA FOURNIERE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 mars 2015, en audience
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bd9a603a692913c591
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66fc38da2416523b9957ff88
1 octobre 2024
1 octobre 2024
prononcée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile n’est certes pas définitif mais est bien exécutoire puisqu’assorti de l’exécution provisoire.
Source officiellechambre 1-12
69d08b14cdc6046d470e108f
7 avril 2025
7 avril 2025
Le président du tribunal de commerce a déclaré (Formulaire G) que l'injonction de payer européenne est exécutoire en vertu de l'article 18 du règlement (CE n°1896 /2006).
Source officiellechambre 1-12
694ee80e75782d5f06c6b2f1
7 avril 2025
7 avril 2025
Le président du tribunal de commerce a déclaré (Formulaire G) que l'injonction de payer européenne est exécutoire en vertu de l'article 18 du règlement (CE n°1896 /2006).
Source officiellechambre 1-12
67f4dbfcbbf04ef7856e57b0
7 avril 2025
7 avril 2025
Le président du tribunal de commerce a déclaré (Formulaire G) que l’injonction de payer européenne est exécutoire en vertu de l’article 18 du règlement (CE n°1896 /2006).
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
J152c/DEFENDEURS
654b37c456298f8318387be9
6 novembre 2023
6 novembre 2023
L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent
Source officiellechambre 1-8
67a5cc1f9324999a646f91e2
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleCour d'Appel
PARIS, assistée de Me Brucec/MEE de la PUK DLA PIPER UK LLP
6253cc1bbd3db21cbdd8f24e
8 mars 2012
8 mars 2012
les sociétés Punj Llyod House Ltd et Punj Llyod Ltd au paiement de la somme de 10. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64a66086bbd03a05db96538e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par acte délivré le 18 avril 2023, la société COMPAGNIE DE GESTION HOTELIERE - CGH a fait assigner la société WR&S devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901e3
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Employant un salarié comme manutentionnaire de façon permanente, elle devait appliquer les dispositions des articles R231-66 à R231-68 du code du travail, en vigueur au moment des faits, qui définissent
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffdd9953d09165abd15
23 juillet 2024
23 juillet 2024
euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle4
69570c0275782d5f068194b8
30 janvier 2025
30 janvier 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, conformément à l'article 696 dudit code
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915d0
20 mai 2014
20 mai 2014
L 1235-5 du Code du Travail, eu égard à son peu d'ancienneté dans le poste, à son salaire, de lui allouer la somme de 600 ¿ à titre de dommages intérêts comme appropriée au préjudice subi ; La demande
Source officiellePage 2 sur 15