Il convient cependant de rappeler encore une fois les dispositions de l’article R244- 1 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige suivant lesquelles l’avertissement ou

Elle fait valoir concernant son appel relatif à l'assujettissement des pourboires : -que selon l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunération toutes les sommes

pour 1 800 euros à 3 752 euros; - condamner le RSI à 8 000 euros de dommages intérêts (préjudice matériel et moral); - condamner le RSI à 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique» ; qu'en retenant au contraire qu'il appartenait au laboratoire GSK d'établir que les sommes réintégrées

000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle est ainsi conforme à l'article R244-1 du code de la sécurité sociale qui ne fait référence qu'à la cause, la nature et au montant des sommes réclamées et ne vise pas de motif comme le prétend M. 

Elle est ainsi conforme à l'article R244-1 du code de la sécurité sociale qui ne fait référence qu'à la cause, la nature et au montant des sommes réclamées et ne vise pas de motif comme le prétend M. 

Sur le fond, elle conteste devoir les sommes réclamées par l'Urssaf. ******** Sur les demandes d'annulation La Cour rappelle qu'en application de l'article R244-1 du code de la sécurité sociale

non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2018, en audience publique

En application des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L244-6 et L244-8-1 est obligatoirement

1154 du code civil, a rejeté toutes les autres demandes, dit n'y avoir lieu à allouer d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile a laissé les dépens d'appel à la charge de chacune

605, 49 euros à Me X... et de 3 014, 41 euros à la Clinique Saint Antoine.

Elle précise que les dispositions spécifiques à l'outre-mer doivent être articulées avec les dispositions des articles R242-16 et D131-1 du code de la sécurité sociale qui disposent que « ne sont assimilées

La CPAM du Rhône devra également faire l'avance de cette indemnité provisionnelle, par application de dispositions de l'article L. 452-3 § 3 du code de la sécurité sociale mais à charge pour elle d'en

L'article L752-3-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, dispose que : « I. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin, les employeurs

En conséquence, l'envoi de la mise en demeure du 16 mars 2021 a été effectué en violation avec les dispositions des articles R 243-59 et R244-1 du Code de la sécurité sociale.

Elle est ainsi conforme à l'article R244-1 du code de la sécurité sociale qui ne fait référence qu'à la cause, la nature et au montant des sommes réclamées et ne vise pas de motif comme le prétend M.