[W], sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382, 1116 et suivants anciens du code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.

Y... la somme de 1 500 euros et à M.

[P] [K], pour l’exercice de ses droits propres ; DECLARER recevables et bien fondées l’action et les demandes de Monsieur [A] [J] et Madame [G] [O] épouse [J] ; *** Vu les articles 1217, 1231-1 du Code

[L], sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382, 1116 et suivants anciens du code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.

[I] [R], sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382, 1116 et suivants anciens du code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.

[U] [W] sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382, 1116 et suivants anciens du code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[O] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Paris afin de voir ordonner à la société [1] la communication de diverses pièces sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

appels provoqués ; - dit que les parties succombant supporteront la charge des droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévus aux articles L111-8 et L124-1 du code des procédures d'exécution

en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

1365 alinéa 1 du code de procédure civile ; Dit que le notaire liquidateur devra établir un projet d'état liquidatif dans l'année de la réception de la présente décision par application de l'article

article 32-1 du Code de procédure civile, et 559 du Code de procédure civile, Vu l’article 815-10 aliéna 3 du Code civil, V l’article 815-13 alinéa 1 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu le jugement

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Salaires des Capitaine, Officiers ou hommes d'équipage ; " L'article 7 §1 de cette convention dispose que : "1- Les tribunaux de l'État dans lequel la saisie a été opérée, seront compétents pour

succombant à lui payer de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Enfin, elle fait valoir qu'en vertu de l'article 5.3 du protocole d'accord, le préjudice qu'elle subi en raison de l'absence de tout paiement par les sept clients O..., P..., D..., J...