CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
66352b7be4b5292aaa662ff1
2 mai 2024
Or, aux termes des articles R232-1 et R232-2 du code de l’expropriation, lorsqu’il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l’acte déclarant l’utilité publique
Pôle 1 - Chambre 2
69e1cdbfcdc6046d478970f1
16 avril 2026
SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité de l'appel En application de l'article 963 du code de procédure civile dans sa rédaction issue des dispositions du décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013, lorsque
69e1cdbbcdc6046d478970a3
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 14 novembre 2025, elle demande à la cour, au visa de l'article 215 du TFUE, L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier et 700 du code de
2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a770b
28 juillet 2025
dans sa version en vigueur du 27 juillet 1993 au 14 juin 2014, et avant le délai de réflexion de 48 heures de l'article L341-16 du code monétaire et financier.
JEX DROIT COMMUN
669feffdd9953d09165abd1b
23 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la nullité de la saisie-attribution Les articles L231-1 et R232-5 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni
Référés
678184616d34da2cbdcdd082
7 janvier 2025
L’article R261-1 du Code de la Construction et de l’Habitation dispose : « L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit
2ème chambre
67908997a212a19f662df63a
21 janvier 2025
700 du code de procédure civile, condamné Mme [Z] [C] aux dépens à recouvrer comme en matière d'aide juridictionnelle, dit n'y avoir lieu à se prononcer sur les frais et honoraires d'huissier pour
CHAMBRE 2 SECTION 1
6032bbbf953d3a328cfe2431
30 novembre 2017
Sur les demandes au titre de la garantie financière d'achèvement L'article R.261-21 du Code de la construction et de l'habitation dispose que : « La garantie d'achèvement donnée par les établissements
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301083
6 décembre 2018
R. 13-7 devenu R212-1, du code de l'expropriation, le directeur des Finances publiques du département peut être suppléé devant la chambre statuant en appel, soit par des fonctionnaires de l'administration
JCP
69c58dedcdc6046d47146243
12 janvier 2026
6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Pôle 5 - Chambre 4
5fd99657516db78823cec39e
8 janvier 2020
dans leur version applicable aux faits de l'espèce, de l'article 9 al.1er de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et de l'article 1143 du code civil, d'infirmer
1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 29 avril 2016 ; DECISION 1.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7D-LBRI URSSAF AQUITAINEc/SAS SMAC
627df76c0d41e0057d43e1e8
12 mai 2022
conclusions y compris au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
DELIBERE REFERES
69c4e662cdc6046d47027003
29 janvier 2026
2025R00167 R26 2/2155C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 29/01/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 29/01/
Aide sociale
DTA_2202041_20230825
25 août 2023
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit
9ème Ch Sécurité Sociale
63d22ab09b3c8605deec20e2
25 janvier 2023
Il conclut après rappel des dispositions des articles L 242-1, R 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale et L 3121-3 du code du travail que En l'espèce la société a octroyé une contrepartie sous
Chambre 3 A
68ef2dbb8a85971c3ac20034
13 octobre 2025
[H] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ».
Cour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe21
13 novembre 2012
R232-6 du code du travail dans sa rédaction résultant du décret du 1er octobre 1987, devenu l'article R 4223-13 ; l'installation de cabinets d'aisance est obligatoire aux termes de l'article R232-2-5
3ème chambre civile
6a10bb21cdc6046d479cec99
22 mai 2026
l’article L312-39 du code de la consommation et des articles 1224 à 1228, 1231-1 et 1231-2 du code civil, la somme de 13527,17 euros avec intérêts au taux de 4,822% l’an à compter du 19 novembre 2024 jusqu
DTA_2201980_20230825
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, applicable aux organismes de sécurité sociale en vertu de l'article L. 100-3 du même code
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