AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 HO
69cf6a0acdc6046d47f4a0e8
2 avril 2026
2 avril 2026
Il n'y a pas d'alcool dans le bar où je travaille. Maître [G] : Le Code de la Santé Publique présente des conditions pour appliquer une SDRE.
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Pôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c0985a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
910-4 alinéa 1 du code de procédure civile et R311-26 du code de l'expropriation.
Source officielle