La commission en prend acte et rappelle que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en l'espèce

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R311-9 à R311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle toutefois que ces documents, s'il existent, sont communicables à Monsieur X ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

SUR CE, LA COUR -sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle considère que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 de ce code et émet donc un avis favorable.

du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. » L'article L.213-4 du Code de l'Urbanisme dispose :« A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition

L’audience s’est tenue à la mairie de [Localité 13] à l’issue du transport.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre

Concernant la date de référence, il résulte de l'articulation des articles L.322-1, L.322-2 du code de l'expropriation et L.213-6 et L.213-4 du code de l'urbanisme que la date de référence pour déterminer

de propriété, la vente du 17 octobre 2017 ; 5) l'acquéreur, les consorts X, domiciliés à Saint-Saturnin (16) ; 6) le bien cédé acquis le 11 mai 2015 et le 18 mai 2016.

L'article R311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, prévoit qu''à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée