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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00985
3 juin 2015
elle l'a fait, la cour d'appel a ajouté à la loi et violé l'article L. 1244-2 du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00986
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00185
28 janvier 2016
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00186
2ème chambre
636ca6656c7633dcd15b3c8b
26 octobre 2022
2] [Localité 4] Madame [X] [H] [Adresse 1] [Localité 4] Sans avocat constitué COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01720
28 novembre 2018
L. 3171-4 du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01670
30 septembre 2014
L'article L.122-3-4 ancien du code du travail mentionné par l'appelant ne concerne que l'indemnité de précarité.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00189
Conseil
CADA:20160861
3 mars 2016
La commission rappelle qu'ainsi que l'article 4 du projet de loi pour une République numérique, tel qu'adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoit de le préciser à cet article du code
Ch. Sociale -Section B
5fd91ec9c7a489bb7b3ef095
4 juin 2020
Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00988
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00987
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0291fe8d588318c1acf0
3 octobre 2023
Les articles L312-12, R312-5 et L341-4 du code de la consommation, dans leur version résultant de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016, ne s'appliquent pas au
TPRX
69d7eea3cdc6046d47ae510c
8 avril 2026
sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; L'article L141-4 du Code de la consommation permet au juge de
JCP
6a1dd602cdc6046d47bfbc5a
19 mai 2026
Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5. Le contenu de cette fiche doit répondre aux exigences de l’article R312-2 du code de la consommation.
Aide sociale
DTA_2001079_20221028
28 octobre 2022
D1617-23, R2342-4, R3342-8-1 et R4341-4 (du code général des collectivités territoriales) ne saurait entacher d'illégalité l'avis des sommes à payer ; Dans la requête n° 2002438 (avis des sommes à
3ème chambre
636ca67c6c7633dcd15b3d37
Le syndicat [11] et le Syndicat [12] sont intervenus volontairement à l'instance pour obtenir sur le fondement des articles L2132-3, R3132-5, L3132-13 du code du travail, L612-2 et L611-1 du code de la
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff300a7e08341cb497cdca
3 octobre 2025
de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.
JCP FOND
6706f60ef1d01e3c86fadbec
8 octobre 2024
A défaut de production de la notice de prévue par l'article L.312-29, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code La charge de la preuve de
Chambre-1 civile et com.
SP S.A.S. DECATHLON FRANCEc/S.A
69675274cdc6046d473c0816
13 janvier 2026
L3132-25 du code du travail dès lors que les conditions de l'article R3132-10 du code du travail sont remplies.
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