Le premier juge a écarté les dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation et a fait primer les dispositions des articles L213-6 et L 2132-4 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R311-29 dudit code sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R311-19, R 311-22 et R 312-2 applicables à la procédure d'appel, la procédure devant la cour

Code de l'urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

Aussi les dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'Urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

Code de l'urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Code de l'urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien » en application des dispositions des articles L. 213-6 et L. 213-4 du code de l'urbanisme.

Code de l'urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

R311-11, R311-12, R311-13 1er alinéa et R311-22, tel que cela est prévu par l’article R311-10 du code de l’expropriation.

et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien » en application des dispositions des articles L. 213-6 et L. 213-4 du code de l'urbanisme.

posé par l'article L322-2 du code de l'expropriation'; dès lors que le bien exproprié est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence prévue à l'article L213-4 a du code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

Pour retenir la date du 16 novembre 2021, le premier juge a fait primer les dispositions des articles L.213-6 et L.213-4a du code de l'urbanisme relatives aux biens soumis au droit de préemption, comme

et L151-41 du code de l'urbanisme.

Code de l'urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

910-4 alinéa 1 du code de procédure civile et R311-26 du code de l'expropriation.

et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien » en application des dispositions des articles L. 213-6 et L. 213-4 du code de l'urbanisme.

Code de l'urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

mai 2016 lui confiant la suite de la procédure de la modification n° 3 du plan local d'urbanisme (PLU) de Lattes ; 2) la délibération du conseil municipal de Lattes n° 2016-070 du 19 mai 2016 émettant