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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Adjudications
68e7a4e6033cf481c39a2cc5
7 octobre 2025
SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00588
21 octobre 2020
T... n'a pas envoyé au ministre de l'intérieur la déclaration de cession comme le prescrit l'article R322-4 du code de la route, - 8 mois après la date de vente mentionnée dans la "déclaration de cession
Pôle 2 - Chambre 1
61632b3681886c8c1bac9762
12 janvier 2012
du 22 juillet 2011 portant organisation des services de la Cour d'Appel de Paris à compter du 29 août 2011, de l'article R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de
Cour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c57
12 novembre 2014
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE demande -de dire l'appel irrecevable au visa de l'article R322-19 du Code des procédures civiles d'exécution, Subsidiairement, - de constater que l'appel n'est pas soutenu
3ème chambre
DTA_2300732_20260507
7 mai 2026
R. 322-4 du code de la route.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
651fa50bc601f08318991550
5 octobre 2023
-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 160-14 du présent code.
AFFAIRES COURANTES
69b821cfcdc6046d47ddf105
16 janvier 2025
1104 et 1112-1 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 1130, 1137 et 1139 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites aux débats, A titre principal : Juger
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6674a2273490db1090e8
1 juillet 2025
, 1615, 1641 à 1648 du code civil, 514 et suivants du code de procédure civile, R323-22 du code de la route, L217-1 et suivants du code de la consommation, de : A TITRE PRINCIPAL - juger M.
6253cd13bd3db21cbdd92383
6 mai 2015
MOTIVATION Sur la demande principale Attendu que l'article L322-3 du code forestier prévoit que « Dans les communes où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 ou inclus
Référés civils
686eb21872b5e5e648caf557
7 juillet 2025
: Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Sarah HUSSEIN-AGHA PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [Y] [D] né le 25 Septembre 1953 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]
Pôle 4 - Chambre 6
61625589bfc8340a0e74b83c
23 mai 2014
[Localité 3]-YAOUNDE, Dit la SARL TOUZET INTERNATIONAL ROUTE [Localité 3]-YAOUNDE prescrite, Condamne la SA GESTION TOUZET INTERNATIONAL et la SARL TOUZET INTERNATIONAL ROUTE [Localité 3]-YAOUNDE à
61609e53264c7ed035b03c77
25 septembre 2014
portant organisation des services de la Cour d'Appel de Paris à compter du 06 janvier 2014, de l'article R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment
Pôle 4 - Chambre 8
61638ef20d12e998c06d9d67
17 février 2011
Il évoque les dispositions de l'article R49-6 du code de procédure pénale et de l'article 3 du décret du 22 décembre 1964 selon lesquelles l'administration devrait, préalablement à la délivrance de l'opposition
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600505_20260428
28 avril 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
65b162d1b9f94e984650bb15
9 janvier 2024
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un
Chambre 3 A
62c52960a2c42363790796f1
4 juillet 2022
S'agissant des dommages intérêts, le premier juge a retenu que l'inexécution contractuelle commise constituait également une faute civile violant les prescriptions de l'article R322-4 du code de la route
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201588_20221018
18 octobre 2022
En vertu de l'article 5.1.1 du règlement de consultation, le candidat devra transmettre les " Agréments préfectoraux conforment aux dispositions des articles R325.19 et R325-24 du Code de la Route en cours
5ème chambre 2ème section
65aacc810c777d3ec8eb633a
18 janvier 2024
du code des assurances, R.322-3 du code de la route et 700 du code de procédure civile, - de débouter Monsieur [Y], de ses demandes, à son encontre puisqu'elle avance avoir respecté les obligations à
Avis
CADA:20191192
26 septembre 2019
Elle précise que l’article R324-4-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que « sont seuls autorisés à établir des redevances de réutilisation en application de l'article L324
CH1 Expropriations
69d6d884cdc6046d479324a6
8 avril 2026
l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat ou, lorsque
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