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69 résultats pour « Article R325-9 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2300732_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

R. 322-4 du code de la route.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00588

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

T... n'a pas envoyé au ministre de l'intérieur la déclaration de cession comme le prescrit l'article R322-4 du code de la route, - 8 mois après la date de vente mentionnée dans la "déclaration de cession

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

651fa50bc601f08318991550

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 160-14 du présent code.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

62624864b1a50c277d4c5bf4

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd92383

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

L. 311-1, L. 315-1 et L. 322-2 du code de l'urbanisme ; d) Terrains mentionnés aux articles L. 443-1 à L. 443-4 et à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme ; e) Terrains situés dans les zones délimitées

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603590124f8a04b4e40c8066

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

68f92dbede0ebe408daa1b36

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[W] [S] et la Société FRANCE AUTO CONTROLE, à payer à la Société PAGES LOCATION la somme de 2 000 € au visa de l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600505_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65aacc810c777d3ec8eb633a

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

code civil, des articles L.112-2 et L.112-2-1 du code des assurances, des articles L.222-1 et suivants du code de la consommation, de condamner in solidum la société GENERALI et la société GENERALE DES

Source officielle
TJ

Adjudications

65b162d1b9f94e984650bb15

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par acte d’huissier du 19 octobre 2023 signifié en étude selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner Madame [J] DIT [E] à comparaître devant le juge

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

686c0f90dd7001754d61b6ed

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

la vente et justification du paiement des frais taxés lesquels doivent être versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente conformément à l'article R322-24 dudit code.

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

66fedbd4172da17169e92e26

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L’équité ne commande pas de faire droit à sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6438f32ca942a604f5e93784

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

R323-1 et R323-22 du code de la route et de l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Source officielle
TJ

Adjudications

668d7ec653e3bdd077866e6d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un

Source officielle
TJ

Adjudications

68e7a50f033cf481c39a3a53

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par actes d’huissier du 2 mai 2025 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile pour Madame [F] [Z] et selon les dispositions de l’article 684 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdc0214d52d452651db5312

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

R.326-1 du code de la route, 1103, 1231-1 du code civil, confirmer le jugement entrepris, à titre encore plus subsidiaire, vu l'article 1240 du code civil, dire n'y avoir lieu à condamnation à l'égard

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100975

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Par courrier du 11 avril 2013 adressé à Monsieur Y..., l'expert l'a informé conformément aux dispositions de l'article R326-2 du code de la route que la présence de soudure sur la jante AVD et la non-conformité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

662b43d7fe254500083149e6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f81ecdcf40727a0044154e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200829_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique quant à la définition

Source officielle