AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Adjudications
697bef26cdc6046d472e1ff5
13 janvier 2026
13 janvier 2026
000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
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Chambre 1-7
69fd835fcdc6046d4704bc0e
7 mai 2026
7 mai 2026
Le premier juge a rejeté les demandes de Mme [I] en notant que cette dernière n'avait pas procéder avant le 18 décembre 2020 aux formalités prévues par l'article R322-4 du code de la route, si bien que
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