commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Erching à sa demande de copie des certificats d'urbanisme

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gassin a informé la commission qu'il avait communiqué le 5 juillet 2017 au demandeur le document sollicité.

de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

au maire, en application des articles R*431-5 à R*431-34-1 du code de l'urbanisme.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de San Gavino di Carbini à sa demande de communication, par courriel, du dossier concernant le document d'urbanisme

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Apremont à sa demande de copie de l'avis émis par ERDF dans le cadre d'un certificat d'urbanisme

copie du courrier adressé au maire de la commune du Mans par le colonel X, directeur du Service départemental d'incendie et de secours de la Sarthe (SDIS 72) dans le cadre du refus de certificats d'urbanisme

au nom de la commune, auquel cas les pièces obligatoirement jointes au dossier en application des dispositions des articles R431-35 à R431-37 du code de l'urbanisme sont communicables en application de

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

suivants : 1) la délibération du conseil municipal en date du 8 octobre 2003 ; 2) le dossier d'enquête publique relatif à l'alignement de la voirie communale n° 101 ; 3) l'annexe au plan local d'urbanisme

son secrétariat le 24 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication par copie des documents suivants : 1) la décision par laquelle la direction de l'urbanisme

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Léon à sa demande de copie de documents relatifs au plan local d’urbanisme

prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.