2, que les dispositions qu'il contient entrent en vigueur à compter du 1er février 2015 et se réfère expressément à l'article R313-1 du code de la sécurité sociale lequel prévoit notamment que les conditions

prévues par le texte étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le courrier de la caisse du 2 janvier

MMA, dans le cadre de la vérification de comptabilité sur l'exercice 2002 dont sa société a fait l'objet en décembre 2005, notamment : 1) la demande adressée par la brigade à MMA ; 2) la réponse fournie

R313-1 alinéa 2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige.

L'article R313-1 du même code stipule que les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne (...) 2°) les prestations en espèces de l'assurance maladie

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

En effet, ce dernier a récemment refondu l'article R313-1 du code de la consommation devenu les articles R314-2 et R314-3 du même code qui prévoient désormais expressément que : Article R.314-2 alinéa

des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général prévues par l'article L.311-5, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; qu'il importe peu à cet égard que l'affiliation

Elle fait valoir, au visa des articles L321-2, R321-2 et R323-12 du code de la sécurité sociale, que l’assurée a été en arrêt de travail du 9 au 23 mars 2023 et que l’avis correspondant ne lui est parvenu

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’indu Vu les articles L323-4, R323-4 et R323-5 du code de la sécurité sociale. Le dernier jour travaillé par Mme [I] a été le 1er juillet 2020.

ou partie en cas de reprise du travail, en raison du salaire ou du gain de l’intéressé, dans les conditions fixées par décret en conseil d’Etat. » Selon l’article R341-17 du Code de la sécurité sociale

de l'article 700 du code de procédure civile.

-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du même code conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations en espèces du

de période s'applique aussi bien à l'offre de prêt initiale qu'à l'avenant qui la modifie ainsi que le prévoit l'article R313-1 du code de la consommation, la cour d'appel

Sur le calcul des intérêts conventionnels sur une base de 360 jours Il est de principe que par application des dispositions combinées des articles 1907 alinéa 2 du code civil et L313-1, L313-2, R313

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Mireille X..., demeurant ..., 2°/ de M.

313-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article R. 313-3, 2°, du code de la sécurité sociale que, pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie

Par ailleurs, l’article R312-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « les assurés sociaux relevant du régime général de sécurité sociale relèvent de la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription