AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
697394fbcdc6046d476f2941
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'attribution d'une pension d'invalidité Moyens des parties La [7] se prévaut des articles L.341-1, L.341-3, L.321-1, L.323-1 et R.323-1 du code de la sécurité sociale
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
635236548c924eadffcc45fa
20 octobre 2022
20 octobre 2022
avec effet au 1er juillet 2017'; - condamne la [3] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - déboute la [3] de ses demandes de condamnation au paiement
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