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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
66980bafb60c111a421be9a1
16 juillet 2024
En application de l'article L312-29 du même code, le prêteur doit remettre à l'emprunteur une notice assurance sur les conditions générales de celle-ci.
JEX IMMOBILIER_VENTES
67801ca79c3ba90f51dc1a74
9 janvier 2025
R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1734c8cdc6046d472521db
18 mai 2026
Elle soulève à titre principal, sur le fondement des articles R142-10, R322-10, R322-10-4 et R322-10-5 du code de la sécurité sociale, l’incompétence du tribunal judiciaire de Bordeaux au profit du pôle
JCP FOND
67819f916d34da2cbdce12e5
8 janvier 2025
mai 2024, - 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
67803dab9c3ba90f51dc7511
Il résulte, par ailleurs, de l’article R322-10 du code de la sécurité sociale que les frais de transport liés aux traitements ou examens prescrits pour les malades reconnus atteints d’une affection de
6706f610f1d01e3c86fadc58
8 octobre 2024
et d'une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l'article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du
Pôle 4 - Chambre 8
61609216db7ff645d8566557
13 février 2014
2210 et 2211 du code civil et de l'article R322-64 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés
4e chambre civile
67f8aaa23b6868ad1f983804
10 avril 2025
civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de
69d7f72fcdc6046d47aee6a5
9 avril 2026
DISCUSSION: Sur la recevabilité de l'action : Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées
5e chambre Pole social
65321ae69e4ea48318f5ad73
19 octobre 2023
MOTIFS L'article R351-1 du code de la sécurité sociale, les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte : 1°) des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210165
10 mars 2016
L351-3 et R351-3 du code de la Sécurité sociale ; conformément aux dispositions de l'article R.351-12 dernier alinéa dédit code, la prise en compte de ces périodes ne peut avoir pour effet de porter à
15e Chambre A
603532647c8dc65cb1dd46b3
3 juin 2016
L'article R3252-3 du code du travail mentionnant que les seuils déterminés à l'article R3252-2 sont augmentés d'un montant de 1360 euros ( barème 2012)par personne à la charge du débiteur saisi sur justification
3ème CHAMBRE FAMILLE
6a16824fcdc6046d47116a75
26 mai 2026
du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R322-2 du code des procédures civiles d'exécution et diagnostics obligatoires, - autorisé tout copartageant intéressé à faire
679aa2cae9a46d1f5a7694de
R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.
66980bb2b60c111a421bea2b
JCP
69dfd4d3cdc6046d475d35d0
13 avril 2026
du code de la consommation, de l’article 1103, des articles 1224 à 1229, et 1240 du code civil, de : - A titre principal : Condamner Mme [J] [Z] [F] à lui payer la somme principale de 12 924, 42 €
Cour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6ad
12 juin 2008
Contestant le nombre de trimestres retenus au titre de la majoration de la durée d'assurance prévue par l'article L.351-6 du code de la Sécurité Sociale et le refus de la caisse de lui accorder la majoration
chambre 1-3
6a1834b2cdc6046d473b2002
27 mai 2026
mai 2026 conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Pôle 2 - Chambre 5
6162fde43ebbdffcbea6a999
10 avril 2012
Christian BYK, conseiller Madame Françoise DESBORDES, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Paris en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire
6253cd3fbd3db21cbdd92bf2
10 décembre 2015
Sur quoi : Considérant que selon les dispositions de l'article L 351-1 et suivants et R 351-1 et suivants du code de la sécurité sociale le montant de la retraite dépend de la durée d'assurance du salarié
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