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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69656ef1cdc6046d47126ccc
9 janvier 2026
greffe dans le délai imparti (article R142-16-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).
5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da259
4 avril 2023
L'article R351-12 du code de la sécurité sociale dispose dans ses versions en vigueur : - du 05 février 2004 au 03 juin 2011 : pour l'application de l'article L. 351-3, sont comptés comme périodes d'assurance
Cour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bf0
26 novembre 2020
code civil, l'article L313-3 du code monétaire et financier, les article 74, 75, 386, 390, 501, 526 et 564 du code de procédure civile, les article L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution
Chambre 1 Section 6
6a15ef9ecdc6046d470628ae
26 mai 2026
Sur la demande de licitation L’article 1361 du Code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article
Référés
6808777b53f7b81e1a5eb025
22 avril 2025
aux articles L351-1 et R351-1 du code des assurances.
66995ad607d408f8d4c1619e
18 juillet 2024
Sur la prise en compte des frais de transports Les articles R322-10 et suivants du Code de la Sécurité sociale énumèrent les conditions de prise en charge des frais de transport par l’assurance maladie
PAC - JEX
6994d428cdc6046d47bc70b0
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les conditions de l’article L311-4 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies.
Saisies immobilières
69e16a89cdc6046d47817d7e
9 avril 2026
MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu qu’aux termes de l’article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, “à l’audience d’orientation, le Juge de l’Exécution, après avoir entendu les parties
Chambre Commerciale
6a2262dfcdc6046d47393a08
4 juin 2026
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 114 et 122 du code de procédure civile, des articles R312-35, L311-5 et suivants, L311
Pôle 6 - Chambre 12
603491945e7ef17e7b00141e
27 octobre 2016
MOTIFS Sur la demande relative à la majoration pour conjoint à charge Aux termes de l'article R351-1 du code de la sécurité sociale la majoration pour conjoint à charge prévue à l'article L. 351-13
677ed47db01eea4cf01a5232
8 janvier 2025
greffe dans le délai imparti (article R142-16-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale), ainsi qu’à chacune des parties.
Chambre Sociale
62873342c1d4e9057d612f28
17 mai 2022
aux dispositions de l'article 1240 du code civil; S'agissant des article 700 et 696 du code procédure civile : - condamner la CAVIMAC à lui verser 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de
6253cb76bd3db21cbdd8d8dc
8 mars 2011
Elle soutient qu'en application des dispositions des articles R351-29, R351-1 et L351-1 du code de la sécurité sociale, le salaire de base servant au calcul de la pension pour un assuré né après 1947 est
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200695
7 mai 2015
, selon le moyen, que l'article 141 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 a modifié l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale en le complétant par les phrases suivantes « Une majoration de
3ème CHAMBRE FAMILLE
6a16824fcdc6046d47116a75
Mme [Z] conclut à la confirmation du débouté de cette demande, dès lors que, sur le fondement des dispositions de l'article 515-4 du code civil, les travaux éventuellement financés par M.
6253cc56bd3db21cbdd8fcdd
11 octobre 2012
pension de retraite était basé sur 150 trimestres ; qu'en vertu de l'article R351-29 du code précité, le salaire moyen est calculé à partir de cotisations versées au cours des 10 meilleures années civiles
Saisies immobilières-VD
679bf0cc43b3d977d8cd1b18
6 janvier 2025
Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.
5e Chambre
615e0daac25a97f0381f4e9f
6 novembre 2014
La caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines rappelle le principe posé par l'article R332-4 du Code de sécurité sociale et répond que la codification NFMC001 ne pouvait s'appliquer en l'espèce à
GNAL SEC SOC: CPAM
66fd8dd938de0398b517837f
2 octobre 2024
Les frais de transport sanitaire ou non sanitaire de l’assuré se trouvant dans l’obligation de se déplacer sont pris en charge dans des cas limitativement déterminés par l’article R322-10 du Code de la
JCP FOND
6706f610f1d01e3c86fadc58
8 octobre 2024
et d'une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l'article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du
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