alors applicable, et l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QUE le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable seulement

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/04691 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R3X2 [9] C/ CENTRE HOSPITALIER FERDINAND GRALL Copie exécutoire délivrée

Sur le respect de l'entente préalable Aux termes de l'article R322-10-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée

DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique

R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 322-10-2 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, en statuant de la sorte, au motif inopérant qu'« il ressortait des explications fournies

L380-2 du code de la sécurité sociale ; c'est bien la loi et notamment les articles L380-2 et R380-2 du même code qui prévoient la transmission des données personnelles et fiscales à l'Acoss et aux Urssaf

R 380-4 du Code de la sécurité sociale L'article R380-4 I du Code de la sécurité sociale, tel que résultant de l'article 7 du décret n°2017-736 du 3 mai 2017, dispose que " la cotisation mentionnée à

-1 du code de la sécurité sociale en vigueur).

Motifs de la décision En application des dispositions de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des frais de transport

-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale. 6.

à lui payer l'indu de 29.191,11 euros, la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que le droit prévu à l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité

prévue par l'article R312-35 du Code de la consommation s'analyse en une fin de non recevoir d'ordre public, qui doit donc être relevée d'office  ; Aux termes de l’article R312-35 précité, le tribunal

des articles L312-28, L312-12, R312-10 et L341-4 du code de la consommation. sur la déchéance du droit aux intérêts encourue s’agissant du prêt « Plan 4 » n°102780261800020557507 en raison du non-respect

Sur la régularité de la contrainte Selon l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, toute action en recouvrement forcé des cotisations et contributions sociales est obligatoirement précédée d’une

[W] le 21 juillet 2014 et a dit y avoir lieu à majoration de la rente servie à celui-ci dans les conditions visées à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale.

prévu à l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

[S] [N] de l'intégralité de ses demandes ; Débouté la sociéte Languedoc Métal de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.

A titre subsidiaire, si la faute inexcusable était retenue, elle lui demande de limiter l'expertise aux préjudices prévus par l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale et de juger que l'expert devra

Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 6.

R322-10 du code de la sécurité sociale.