SUR CE, Considérant les dispositions de l'article L311-2 du code de la sécurité sociale dont il résulte qu'en matière d'assurance sociale, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime

substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l’employeur.

L’article D380-2 du même code ajoute : « I.

[S] sur la période du 1er mars 2011 au 30 juin 2012, en application des articles L. 315-1 et R315-1 et suivants du code de la sécurité sociale, avait mis à jour l'existence de fautes dont le nombre et

lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

R. 147-11 du code susvisé, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R. 147-12 du même code, ou de faits relatifs à un trafic de médicaments ; qu'en se bornant, pour en déduire que

article 2.

[D] [W] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette disposition avait été rendue applicable à la procédure d'appel par l'ancien article R. 142-30 du même code.

[R] [O] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

II - SUR LA REGULARITE DE L'APPEL DE COTISATIONS : En application de l'article R380-4 I du code de la sécurité sociale : 'I. ' La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard

L.211-8 du Codes des relations entre le public et l'administration auquel renvoie l'article L.115-3 du Code de sécurité sociale.

renvoie l'article L.115-3 du Code de sécurité sociale, de sorte qu'elle doit être annulée.

R315-1du code de la sécurité sociale prévoit que : « I.

R 380-4 du Code de la sécurité sociale L'article R380-4 I du Code de la sécurité sociale, tel que résultant de l'article 7 du décret n°2017-736 du 3 mai 2017, dispose que " la cotisation mentionnée à

L 121-12 du code des assurances afférentes à la subrogation légale bénéficiant à l'assureur quand il a payé une indemnité en application du contrat d'assurance et les dispositions des articles 1372 et

MOTIFS Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute

Il convient de rappeler que selon l'article 1353 du code civil, ' Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.