699 du code de procédure civile ; -dit n'y avoir lieu à prononcer de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté les parties du surplus de leurs demandes

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

CONDAMNER SOLIDAIREMENT Monsieur [H] [B] et Madame [E] [Y] à payer à la société anonyme d'HLM BATIGERE HABITAT la somme de 800,00 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La résiliation du bail est encourue sur le fondement des articles L441 à L441-2-6 et R441-1 à R441-5 du Code de la construction et de l’habitation et des clauses du bail.

Au visa de l'article 815-9 du code civil, les consorts [E] soutiennent que selon l'interprétation par la jurisprudence de cet article, une indemnité d'occupation est due si le concubin qui l'occupe en

L411-1 au L412-5 et des articles R411-1 à R442-4 du code des procédures d’exécution, et d’un serrurier, ainsi qu’au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira aux

700 du code de procédure civile, - condamné la Sas Jegobat à verser à Mme [F] [Y] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

[K] [W], intimé à titre principal, appelant à titre incident, demande à la cour, au visa de l'article R442-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 74 du code de procédure civile, de

des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

R444-3 et ses annexes, et A444-31 du code de commerce avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Fabrice PILLONEL.

L’article 1361 du Code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.

les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, ajoutées en sus aux sommes

suivants et D 441-2 du code de la construction et de l'habitation.

820 du code de procédure civile, à titre très subsidiaire, -juger n'y avoir lieu à licitation des biens indivis, -attribuer préférentiellement sur le fondement de l'article 831 du code civil, l'ensemble

et aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation. 12 - dire que le commissaire de justice commis pourra se faire assister si besoin est d'un serrurier et du commissaire de police ou son représentant

y compris au droit A 444-32 du code de commerce frais prévus par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

de droit conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.