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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201181
7 juillet 2016
1015 du code de procédure civile : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ces derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, et 2 du même
Cour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec39
22 novembre 2011
La caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe soutient : Sur l'information de l'employeur -qu'elle a respecté les dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction
14e Chambre
61626b9fe62f7c490f224f1b
5 février 2014
Il résulte de l'article R441-10 du code de la sécurité sociale que la Caisse statue sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.
Pôle 6 - Chambre 12
69e3121ecdc6046d47a75ff7
17 avril 2026
R441-7 et R441-8 du code de la sécurité sociale.
9ème Ch Sécurité Sociale
635a21e4c549ea05a7cd2da8
26 octobre 2022
L'article D 461-1-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit la fixation de la première constatation par le médecin conseil est entré en vigueur le 10 juin 2016.
Ch. Sociale -Section B
6867689edd25744ff781d51f
3 juillet 2025
L'article R441-2 du code de la sécurité sociale précise que : La déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L. 441-1 doit être effectuée dans la journée
5e Chambre
615e0d72c25a97f0381f4d5e
23 octobre 2014
Sur le caractère opposable de la décision de refus de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine Aux termes de l'article R441-14 du Code de sécurité sociale dans sa rédaction issue du
CTX PROTECTION SOCIALE
68d305e669293f91fcc8b3cb
2 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la matérialité de l'accident : En application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en
ECLI:FR:CCASS:2016:C210663
24 novembre 2016
Selon l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10583
3 mai 2018
, et ce, dans le délai de 48 heures, tel que prévu par les articles L441-1 et R441-2 du code du travail, et à l'aide de l'imprimé adéquat, qu'il considère en outre, qu'il n'appartenait pas à l'employeur
2e chambre sociale
6319870451eeae4f1309d156
7 septembre 2022
Sur le bien fondé du licenciement En application de l'article L 1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident
6253cd36bd3db21cbdd929f0
5 novembre 2015
Une déclaration d'accident du travail a été complétée le 10 juin 2003.
Chambre Sociale-1ère sect
66b45f99c979aae19b191c54
7 août 2024
SUR CE, LA COUR Sur l'accident du travail Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par
6034b92383ffafa4aed2c356
6 octobre 2016
R441-10 du code de la sécurité sociale accordait la prise en charge implicite de l'accident au titre de la législation professionnelle.
ECLI:FR:CCASS:2017:C210162
9 mars 2017
Cadiot, conseiller, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le
6ème Chambre
DTA_2112604_20250129
29 janvier 2025
Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R441-2.
64379e629477fe04f5cc67bb
12 avril 2023
Les normes du code du travail valables pour le port occasionnel (30 kg pour les hommes et 15 kg pour les femmes) ne sont pas applicables pour l'estimation du risque puisque le tableau vise des travaux
ECLI:FR:CCASS:2020:C200814
24 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 2 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
ECLI:FR:CCASS:2021:C210002
7 janvier 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
ECLI:FR:CCASS:2017:C210170
Il a décrit son activité comme exigeant qu'il travaille régulièrement et de manière prolongée sur le genou.
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