AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
66863d0fb1dbbe3bae6003ac
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou mentionné à l'article R. 4412-60 du code du travail ; ' rayonnements ionisants dans les conditions prévues à l'article R. 4451-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f7a2
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29 mai 2012
29 mai 2012
travailleurs ; L'article L4122-1 du même code dit d'autre part que conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de
Source officielle