AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
67f7e7b4cf40727a003be3cd
1 avril 2025
1 avril 2025
1240 du Code Civil Vu les dispositions des articles R421-19 et R421-23 du Code de l'Urbanisme, A titre principal, ORDONNER et CONDAMNER la SAS ALIANS TRAVAUX PUBLICS à procéder aux travaux d'évacuation
Source officiellePage 2 sur 10
Chambre Sociale
644b63cdc51457d0f882de35
27 avril 2023
27 avril 2023
R441-14 et R441-13 du code de la sécurité sociale.
Source officielle