Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [F] [Y] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. » Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale : « I.

L. 433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - Condamné la société Best Of à payer à M.

L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - ordonné à la société L'épicerie de Carine de quitter les lieux, sous astreinte de 50 euros par jour à l'expiration

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale : « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les

des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

terme de l'article 696 du code de procédure civile.

Le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Condamne solidairement la société The Beyrouth Kitchen et Mme [P] [Z] à payer à titre provisionnel à la société SPI

En effet, dans ce cas, c'est un immeuble occupé qui est livré puisque, comme pour un locataire, l'expropriant a du dans les conditions prévues aux articles R423-1 à R 423-7 du code de l'expropriation engager

en conseiller rapporteur Greffier : Monsieur BERTHOUT (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue

ont retenu comme date d'achèvement, la date du 31 août 2001, date à laquelle, selon l'expert judiciaire, l'immeuble était achevé au sens de l'article L.261-1 du code de la construction et de l'habitation

L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivant du Code des procédures civiles d'exécution ; - Condamner par provision la société KPN IMMOBILIER à verser à la COMMUNE DE [Localité 3] la somme de 15 103,05 euros

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

-16 et R433-1 du code des procédures civiles d exécution, vu les articles 65 et 66 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, vu les pièces, réformant les dispositions du jugement contesté et

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, au visa des articles L452-1, L461-1 et R461-8 du code de la sécurité sociale : - que si la reconnaissance de la faute inexcusable n'exige pas que l'accident

L145-17, alinéa 1er, du Code de commerce y figurent.