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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre D
60340c43530076bb767db8da
9 février 2017
de l'article R533-5 du code des procédures civiles d'exécution, - le prononcé de la caducité de cette inscription hypothécaire judiciaire provisoire et sa radiation aux frais de la SAS Elie Laurent
15e Chambre A
6033cb72812a357d928f640c
30 mars 2017
R511-8 du Code des procédures civiles d'exécution faute de signification au tiers saisi, dans un délai de 8 jours de la date de la mesure, de la copie des actes attestant les diligences requises par l'article
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100055
14 janvier 2016
ASSURANCES FORT MOSELLE, a contrevenu à la clause contractuelle de non rétablissement qui s'impose à lui, en aidant à la conclusion d'opérations d'assurances au sens de l'article R511-1 du code des assurances
REFERES 1ER PP
679336aecc9763289b7250f6
23 janvier 2025
est justifié par les pièces versées aux débats ; que c'est donc manifestement à tort que le juge de l'exécution a considéré que les dispositions de l'article R511-8 du Code des procédures civiles d'exécution
Cour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85056
29 septembre 2000
Le GIE soutient encore que l'appelante fait une confusion entre les articles 7-1 et 8-4 des statuts et qu'à sa qualité d'exploitant adhérant au groupement, perdue fin avril 1995 elle a substitué celle
Chambre 1-9
66878c9d05d6f7f678d48ea8
4 juillet 2024
Monsieur [M] invoque les dispositions de l'article L612-5 du code de commerce.
66878c9d05d6f7f678d48eaa
Monsieur [F] invoque les dispositions de l'article L612-5 du code de commerce.
Trib. de Commerce
69e41f49cdc6046d47bdd40d
9 juillet 2025
MED, Commissaires de justice associés à [Localité 1], qu'ils ont fait délivrer le 17/01/2025 à la SAS EXCELIS, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, MC LAREN GROUP et PIRELLI &
6253cb21bd3db21cbdd8ce1f
21 novembre 2008
L713-2 du CPI de ses deux marques, si non la contrefaçon par imitation au sens de l'article L713-3 du même code ; qu'elle déclare par ailleurs faire un usage continu et sérieux de ses marques de sorte
Pôle 5 - Chambre 5
616290d0e498f0b428bb8351
5 septembre 2013
l'activité d'intermédiation en assurance est une activité réglementée ; que l'article L511-1 du code des assurances définit la fonction d'intermédiation en assurance ou en réassurance comme étant « l'activité
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10682
1 décembre 2021
1240 du Code civil ; - l'exercice illégal de la profession d'intermédiaire en assurance pour M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11030
26 septembre 2018
Le contrat conclu entre les parties est dénommé "convention de mandat 10 de quatrième catégorie, régie par les articles 1984 et suivants du Code civil, l'article R511-2 4e du code des assurances et la
TROISIEME CHAMBRE
5fd93e3cf9f188240e369402
2 avril 2020
de [Localité 8] [Localité 9] de ses demandes fondées sur les articles 1382 et 1383 du code civil ' débouté Monsieur [A] [I] et la caisse primaire d'assurance-maladie de [Localité 8] [Localité 9] de
6253c8c4bd3db21cbdd8635a
5 mars 2002
S'AGISSANT DE LA DEMANDE D'INDEMNITÉ DUE AU TITRE DE L'ARTICLE 514-2 DU CODE DU TRAVAIL : Dire et juger qu'en application de l'article L143-11-1 du Code du travail, la garantie du C.G.E.A d'Amiens-A.G.S
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10002
11 janvier 2017
1112 du code civil.
1ère Chambre
66ff8597a4ff9ec259c09577
3 octobre 2024
1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.
CHAMBRE SOCIALE A
63c8eed2dc5b777c90992ee3
18 janvier 2023
* R5213-22 du Code du travail qui précise l'objet du réentraînement : 'Le réentraînement au travail prévu à l'article L5213-5 a pour but de permettre au salarié qui a du interrompre son activité professionnelle
2ème chambre
66a099192be3e083f4fad5ba
23 juillet 2024
[A] [T] demandant, au visa des articles 909 et 910-4 du code de procédure civile, 1103, 1231,1300, 1984 et suivants et 2044 du code civil, L511-1 et R511-2 du code des assurances de : rabattre la clôture
5ème Chambre
DTA_2306353_20240523
23 mai 2024
exigées à l'article R523-9 de ce code.
Ctx protection sociale
6792bc26304ff28fe37e7853
7 janvier 2025
696 du code de procédure civile ;Déclarer exécutoire par provision la décision à intervenir, en application de l’article R515 du code de procédure civile.
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