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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX MOBILIER
677da69cb032d83cfd3ed8c4
6 janvier 2025
Il résulte des articles L511-4 et R511-7 du même code que, à peine de caducité de la mesure conservatoire, si ce n’est dans le cas où elle a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le
Référés
67f4adba76ec6bab6dfbac7d
7 avril 2025
Par conclusions n°2 en réponse, la société Jeumont Electric et la société Générali Iard demandent au premier président, au visa des articles 214, 514-3 du code de procédure civile et R513-8 du code du
Pôle 6 - Chambre 12
6037768f9b5b6c52770bcda6
19 mars 2015
L531-7 du code de la sécurité sociale a été abrogé le 30 décembre 2011, elle sollicite 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
JEX
68e7a4fa033cf481c39a33a8
3 octobre 2025
La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.
CHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f3e633183e2ee17967
6 octobre 2022
condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.
18° chambre 1ère section
65a0407dea2f9efae430e8f0
11 janvier 2024
Janvier 2024 18° chambre 1ère section N° RG 22/09770 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXRAT COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00434
6 mai 2014
Selon l'article 266 quinquies du code des douanes le gaz naturel repris aux codes NC 2711-11 et 2711-21 de la nomenclature douanière, destiné à être utilisé comme combustible, est soumis à une taxe intérieure
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00435
au sens du 2° du I de l'article 265 C du même code ; que le deuxième paragraphe du 2° du I de ce dernier article précise que sont notamment considérés comme produits à double usage, exonérés de la taxe
JEX DROIT COMMUN
661ebd5ca0f635033634bd83
16 avril 2024
- Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative à la saisie est formée dans
Chambre sociale 4-6
69fd6e64cdc6046d4701be81
7 mai 2026
à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée à l'article L. 772-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00436
Référé prononcé jeudi
69cf105acdc6046d47ec3e17
10 avril 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Nous réserverons l'article 700 du CPC ainsi que les dépens.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2309386_20230802
2 août 2023
Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c15
26 novembre 2020
de 2500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2309619_20231003
3 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
6253cdc4bd3db21cbdd946b1
19 juin 2019
à temps partiel du 15 mai 2015 au 14 mai 2016 contrevenait aux dispositions de l'article L3123-14-1 du code du travail fixant une durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires pour le salarié à
Chambre 1-9
6532199c9e4ea48318f5a957
19 octobre 2023
En application de l'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution, la saisie est caduque à défaut pour la société Projet PC de bénéficier d'une instance en cours entreprise dans le mois de
6253cc6fbd3db21cbdd90186
22 janvier 2013
de droit, par application de l'article R. 1245-1 du code du travail, - débouté l'EPLE David d'Angers de ses prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'EPLE David d'Angers
3ème Chambre Commerciale
67061e63fde28ee420711402
8 octobre 2024
700 du code de procédure civile, - Condamner la société Holding Jousselin aux entiers dépens dont distraction en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
2ème chambre
66a099192be3e083f4fad5ba
23 juillet 2024
700 du code de procédure civile La clôture était prévue pour le 11 décembre 2023.
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