Elle fait valoir au visa des articles L. 3171. 4 et R. 3243. 1 du code du travail que les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle, dans le cas d'un contrat de travail à temps partiel, sont

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mainlevée de la mesure conservatoire Aux termes de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en

en ne ne respectant pas l'article 8. 2 de la convention collective de la Mutualité et en ne lui assurant pas conformément à l'article L6321.1 du code du travail l'adaptation à son poste de travail.

[L] ne saurait prétendre qu'à 70% du salaire du 17 mars au 10 mai 2020 en application de l'article R5122-18 du code du travail et ne saurait prétendre à un rappel de salaire après le 10 mai puisqu'il n'a

de l'article R532-5 du code des procédures civiles d'exécution ; que les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile s'appliquent à la signification d'un acte concernant une personne morale

à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée à l'article L. 772-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant.

552-1. » En application de l'article R532-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence.L'année

, situé [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la société CABINET GINET, à la somme de 1 200€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

Le juge de l’exécution statue par ordonnance rendue sur requête selon l’article R. 511-1 , ordonnance qui peut être rétractée ou modifiée en application de l’article 497 du code de procédure civile.

[X] [H], appelant, demande à la cour, au visa des articles R.511-7, R512-1, L 1212 du code des procédures civiles d'exécution, de : « Dire et juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par M.

à temps partiel du 15 mai 2015 au 14 mai 2016 contrevenait aux dispositions de l'article L3123-14-1 du code du travail fixant une durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires pour le salarié à

Elle soutient que l'article L5112-12-1 du code de l'environnement exige de placer le site dans un état tel qu'il permettrait un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation

L'article R512-68 du code de l'environnement dispose que lorsqu'une installation classée change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 214-2 du code de l’environnement : « Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature, établie

de droit, par application de l'article R. 1245-1 du code du travail, - débouté l'EPLE David d'Angers de ses prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'EPLE David d'Angers

L. 5422-5 du code du travail.

à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.[... ]'.

L. 512-1 et L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi que les articles R. 512-1 et suivants du même Code Vu les articles L. 531-1, L531-2 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi