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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
65a0407dea2f9efae430e8f0
11 janvier 2024
Il y a lieu de considérer l'article 29.2 comme une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil.
Chambre civile
668e255dfcf93851fdd646f5
2 juillet 2024
la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
JEX
68e42fb3681ed727f2a63ad6
3 octobre 2025
Selon l'article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou
Chambre 1-10
5fd91d6afba310b9e708695c
4 juin 2020
L 515-11 al 1 du code de l'environnement, lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L515-8 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit
68e7a4fa033cf481c39a33a8
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100055
14 janvier 2016
ASSURANCES FORT MOSELLE, a contrevenu à la clause contractuelle de non rétablissement qui s'impose à lui, en aidant à la conclusion d'opérations d'assurances au sens de l'article R511-1 du code des assurances
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61625104929f6bffa995b3d3
26 juin 2014
Or en application de l'article R5121-83 du code de la santé publique le classement dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage hospitalier a pour effet que : « (..) 3° L'administration du médicament
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00436
6 mai 2014
au sens du 2° du I de l'article 265 C du même code ; que le deuxième paragraphe du 2° du I de ce dernier article précise que sont notamment considérés comme produits à double usage, exonérés de la taxe
Section 8 - Chambre 1
DTA_2309619_20231003
3 octobre 2023
L. 425-9 ainsi que l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
5e Section - 3e Chambre
DTA_2309386_20230802
2 août 2023
dans l'attente ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
Pôle 5 - Chambre 6
65321b2a9e4ea48318f5aec3
18 octobre 2023
L611-10-2 du code de commerce notamment des délais octroyés par le juge en application de l'article 1343-5 du code civil par renvoi de l'article L611-7, - que la jurisprudence sur l'obtention d'un
3ème Chambre Commerciale
67061e63fde28ee420711402
8 octobre 2024
700 du code de procédure civile, - Condamner la société Holding Jousselin aux entiers dépens dont distraction en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre 1-9
6532199c9e4ea48318f5a957
19 octobre 2023
En application de l'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution, la saisie est caduque à défaut pour la société Projet PC de bénéficier d'une instance en cours entreprise dans le mois de
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c15
26 novembre 2020
de 2500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 1 A
652a30617ed1ea8318112431
11 octobre 2023
L511-1 et R511-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, 2355 et suivants du code civil et L 211-20 du Code monétaire et financier.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10002
11 janvier 2017
1112 du code civil.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00437
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00438
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00443
265 8 C du code des douanes que l'article 3 du décret du 24 septembre 2008, qui en fait application, confirme que sont exonérés de la taxe des procédés métallurgiques, qui s'entendent comme des activités
2ème chambre
66a099192be3e083f4fad5ba
23 juillet 2024
[A] [T] demandant, au visa des articles 909 et 910-4 du code de procédure civile, 1103, 1231,1300, 1984 et suivants et 2044 du code civil, L511-1 et R511-2 du code des assurances de : rabattre la clôture
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