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Ils font valoir, au visa des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’annexe 2-4 du code de l’action sociale, que M.

Source officielle

1ere Chambre Section 1

62cd0f32e91c8e9fcf0713a9

Appel

4 juillet 2022

1302, 1302-1, 1343-5 du code civil, L5426-8-2, R5426-20, R.5426-21 et R5426-22, R5411-8 et R5411-10 du code du travail, ainsi qu'au visa des dispositions de la Convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation

Source officielle

Chambre 10

66fc3a022416523b99587fa5

T. Judiciaire

1 octobre 2024

Toutefois, l'équité commande de rejeter la demande présentée par FRANCE TRAVAIL au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CAA

Juge des référés

DCA_25NC00171_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

dont il a été victime, sur le fondement des dispositions de l'article R.541-1 du code de justice administrative.

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CTX PROTECTION SOCIALE

69846fdacdc6046d47011b2b

T. Judiciaire

2 janvier 2026

MOTIFS Sur l’application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire Il résulte des dispositions de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire que la juridiction peut, sur décision

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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00156

Cassation

4 février 2026

R. 111-2 du code de la sécurité sociale, par refus d'application, et R. 5411-10 du code du travail, par fausse application, ensemble l'article 441-6 alinéa 2 du code pénal ; 2°/ que les déclarations

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CAA

Juge des référés

DCA_25NC01058_20250825

Admin. Appel

25 août 2025

Il soutient que : - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif ne comporte pas de signature en méconnaissance des dispositions de l'article R.741-7 et suivants du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2406961_20250110

Administratif

10 janvier 2025

Aux termes de l'article L.521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

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Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd8635a

Appel

5 mars 2002

S'AGISSANT DE LA DEMANDE D'INDEMNITÉ DUE AU TITRE DE L'ARTICLE 514-2 DU CODE DU TRAVAIL : Dire et juger qu'en application de l'article L143-11-1 du Code du travail, la garantie du C.G.E.A d'Amiens-A.G.S

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Chambre Sociale-1ère sect

627218ef228a02057de67514

Appel

3 mai 2022

de la SCP Barbara VASSEUR ' Renaud, avocats associés, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

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4ème chambre

DTA_2105782_20230504

Administratif

4 mai 2023

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500268_20260320

Administratif

20 mars 2026

Dès lors, la créance correspondant à l’ensemble des factures litigieuse apparaît non sérieusement contestable au sens des dispositions de l’article R541-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

67ecc9c9dab039e415d932f2

Appel

1 avril 2025

[Z] [I] s'est inscrit en qualité de demandeur d'emploi, l'article L 5421-1 du Code du Travail précisait que le « revenu de remplacement » ne bénéficiait qu'aux « travailleurs involontairement privés d'emploi

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CAA

Juge des référés

DCA_25NC00787_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Aux termes de l'article R541-1 du code de justice administrative :" Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

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Chambre Sociale-1ère sect

65321adf9e4ea48318f5ad29

Appel

18 octobre 2023

Sur l'allocation d'un complément à l'allocation d'éducation d'enfant handicapé Aux termes des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale, un complément d'allocation est accordé pour l'enfant

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Chambre 1 cab 01 B

6654cd55f31ecb9d9326ce44

T. Judiciaire

30 avril 2024

Sur le bienfondé de l’indu, il expose qu’en application de l’article 5411-2 du Code du travail et R. 5411-6 du Code du travail, R. 5411-7 du Code du travail, Monsieur [P] [Y] a perçu l’intégralité de ses

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Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e7964

Appel

15 avril 2025

L'article R541-1 précise que : ' Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 541-1, le pourcentage d'incapacité permanente que doit présenter l'enfant handicapé pour ouvrir droit à l'allocation

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Baux d'habitation

69d8294acdc6046d47b2e33b

T. Judiciaire

2 avril 2026

; en cas de contentieux à cet égard, la partie la plus diligente saisira le juge de l’exécution, seul compétent, conformément aux dispositions de l’article R512-2 du même code.

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3ème chambre

63d37b2ed1bc2605de4b4cbc

Appel

26 janvier 2023

-22 du code du travail, les articles R.5424-2 et R5424-6 du code du travail, le règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage, l'accord d'application n°11 du

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e795e

Appel

15 avril 2025

Source officielle

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