Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Selon l'article R541-2 du code de la sécurité sociale, rappelé ci-dessous en ses dispositions utiles au présent litige : « Pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de

Il a en outre rappelé les termes de l'article R5411-8 du code du travail et relevé que M. [O] ne justifiait pas avoir averti Pôle Emploi de ses différents départs. M. 

Aux termes de l'article R541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Sur la demande de restitution des allocations versées à Mme [E] : L'article R5411-8 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que : "Le demandeur d'emploi informe, dans un délai

A l’audience du 14/11/2025 [3] est représentée par son conseil, Madame [D] [X] étant comparante. [3] sollicite aux visas des articles L5411-2, R5411-6 et R5411-7 du Code du Travail, ainsi que du Décret

Aux termes de l'article R. 5411-2 du code du travail : " Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur recherchant un emploi se présente personnellement auprès des

Il rappelle, sur le fondement des articles L5411-2 et R 5411-7 du code du travail, des articles 24, 25 et 31 du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014, ainsi que des

R5411-6 du Code du travail ; Vu l’article R5411-7 du même code ; Vu l’article L5411-2 du code du travail ; En l'espèce, Madame [G] [E] affirme que : - elle aurait adressé à [8] pour le calcul de

[I] [Y] et la SCI LES BESSEDES fondent leurs demandes sur l'ancien article 1184 du code civil, les nouveaux articles 1217,1221,1104,1188,1189 du code civil, les articles 1304 et suivants du code civil,

Aux termes de l'article R541-1 du code de la sécurité sociale, pris pour l'application du texte précité, le taux susvisé s'établit à 80 %.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Pour l'application du présent article, l'activité à temps plein doit être entendue comme l'activité exercée conformément à la durée légale ou à la durée équivalente du travail.

L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; 5° Pour le travailleur étranger, l'échéance de son titre de travail.'

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l’assignation Vu les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile ; L’article 117 du code de procédure civile dispose : « Constituent des irrégularités

R5426-20 et R5426-21 du code du travail, L5411-2 et R5411-6 et R5411-7 du code du travail, L1235-4 du code du travail, de la convention de l'assurance chômage du 14 avril 2017 prise en les articles 21

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

' S'agissant de l'AEEH, elle fait valoir, après rappel des articles L541-1, R541-1 du code de la sécurité sociale, du guide barème de référence, et des troubles présentés par l'enfant mineur, que