R624-8 du code de commerce. 11.

Par conclusions déposées et notifiées le 28 novembre 2017, la société EDIM demande à la cour, vu les articles L622-24, L622-26, L622-27, R624-1 du code de commerce de : - à titre principal, constater

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

€ HT, il sera fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée visée aux articles L644-1 et suivants du code de commerce.

; Fixe en conformité de l'article L644-5 du Code de Commerce à douze mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcé, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

en conformité de l'article L644-5 du Code de Commerce à douze mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcé, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ; Fixe provisoirement

R624-5 du Code de commerce.

2 et R641-10 du code de commerce.

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

Fixe à six mois à compter de la date de la présente décision, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 644-5 et D. 641-10 du Code de Commerce

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

, il sera fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée visée aux articles L644-1 et suivants du code de commerce.

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

768-5° du code de procédure pénale, la présente décision sera mentionnée au casier judiciaire, qu'elle fera l'objet à la diligence du Greffier des publicités prévues à l'article R621-8 du code de commerce

Y... expose que sur le fondement de l'article R624-5 du code de commerce lorsque le juge commissaire constate son incompétence pour trancher la contestation il n'a pas à surseoir à statuer, puisqu'il appartient

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce HOLDING D.Y.