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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2ef47e08341cb49793cd
3 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce
68ff30037e08341cb497cca1
Pôle 4 - Chambre 10
6364bbe8e405357f749eac21
3 novembre 2022
L6331-1 du code du travail.
Chambre 27 / Proxi fond
6a21bdb9cdc6046d472bbd3a
21 mai 2026
I - Sur la demande principale en paiement Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les
6a1a0452cdc6046d476bc8d8
22 mai 2026
Sur la demande principale Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de
JCP FOND
6a1a0899cdc6046d476c251c
20 mai 2026
- Sur la régularité du contrat de prêt et les causes de déchéance du droit aux intérêts A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever
6a1a08afcdc6046d476c26ff
2ème CH - Section 1
671894b0d8ceca1cd7019220
22 octobre 2024
que, en application de l'article 398 du code de procédure civile, ce désistement a laissé intact le droit d'agir de la société Cofidis sur le fondement du même prêt.
6a1a09cccdc6046d476c3f07
26 mai 2026
6a1a0a6ecdc6046d476c4b1a
L’article R632-1 du code de la consommation prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments
69e9407fcdc6046d472fbd1f
10 avril 2026
L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
6a1a046ccdc6046d476bcb01
11ème civ. S4
686848504965b5d9df32853a
4 juillet 2025
Sur la demande au titre du découvert en compte L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son
CHAMBRE 1 SECTION 1
680b1bf5c0f38137e6792a78
24 avril 2025
[J] et la Selarl [7] Aux termes de l'article 1134 du code civil, recodifié aux articles 1103 et 1104 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les conventions légalement formées
Cour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939a0
8 février 2017
en application de l'article 122 du code de procédure civile, - dès lors, la référence à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi
TPX SGL JCP FOND
69de933bcdc6046d473d11bc
14 avril 2026
Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.
Chambre 4- Ctx général
69cc1982cdc6046d47a77431
8 janvier 2026
L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application
JCP
6a0f49cccdc6046d477b0c4e
19 mai 2026
R632-1 du code de la consommation.
6706f60ef1d01e3c86fadbec
8 octobre 2024
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DU CONTRAT DE PRET PERSONNEL A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés
669e9d95e2a18bd08ce38cc8
18 juillet 2024
MOTIVATION Sur la demande principale Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges
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