du Code de Commerce ; Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe

avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-15 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de

, [Etablissement 1]-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

sera effectuée par la SELARL FHBX en la personne de Me [Q] [K] administrateur judiciaire dans les conditions prévues à l'article R642-12 du Code de Commerce, Fixe la durée du plan à deux ans, Fixe la

de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire

du bâtiment et travaux publics la location de matériel de construction et de chantier RCS [Localité 2] 909 727 208 (2022B00096) Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un

exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au liquidateur, Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par

de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire

justice tendant à la résiliation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 3253-8, 2°, du code du travail ensemble les articles

Cette offre était incomplète et le potentiel repreneur avait la faculté de la compléter, voire de l'améliorer jusqu'à 48 heures avant l'audience conformément aux dispositions de l'article R642-1 al 2 du

BAT [Adresse 1] [Localité 2] Activité : Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment RCS [Localité 2] 832 821 177 (2017B00676) Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas

2 et R641-10 du code de commerce.

d'installation électrique dans tous locaux Travailleur Indépendant Siren : 792 120 016 (Non inscrit au RCS de [Localité 2]) Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des

L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

, [O]-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

79 al.1 er, et 89 du Code de Procédure Civile, ensemble les articles L642-19 et R642-37-3 al.2 du Code de Commerce, d'évoquer la procédure et d'ordonner la cession des actifs de la société ETABLISSEMENTS

L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux articles L645-1 et L645-2 du Code