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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétablissement Personnel
69e7dc4ccdc6046d470fc19c
8 avril 2026
MOTIFS Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L741-4 et R741-1 du code de la consommation, une partie peut contester le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par
Surendettement
6684455c8bcff606d9c53c3b
2 juillet 2024
La SA [23] a comparu par écrit, conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, aux termes d’un courrier du 19 avril 2024 adressé au tribunal et dont copie a été remise par
1ère chambre section JEX
6684eb19a0de54ff609f8108
L'article R713-11 du code de la consommation précise que la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception ou de la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception
JLD
66fc4ae3134fd24f9cc775b7
1 octobre 2024
[L] [N] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre
1ère Chambre
6451fae548616ed0f8cd4f48
2 mai 2023
Le 2 mai 2019, la société Betech a formé opposition de ladite ordonnance et les frais d'opposition ont été consignés conformément aux dispositions de l'article 1425 alinéa 2 du code de procédure civile
6a0b80a8cdc6046d471f5b8d
13 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 1 – Sur la recevabilité du recours Les dispositions de l'article R.733-6 du code de la consommation prévoit que la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis
Rétentions
6358cdabc40aa805a7864c38
25 octobre 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Chambre 5/Section 1
66294824204c0caeeb98f215
24 avril 2024
La lettre de saisine comporte les mentions prévues à l'article R742-12.
CTX Protection sociale
67ed9276da9e15c5131ff688
2 avril 2025
En application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction qui peut prendre la forme d'une expertise.
Rétention_recoursJLD
66bc4887a5822c82a7cbdffd
13 août 2024
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge
66fd9c6138de0398b51b6102
2 octobre 2024
[L] [F] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de
JCP
686580be72b7e1b6bf1dbba8
1 juillet 2025
En application de l'article R741-12 du code de la consommation, le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation d'une décision de la commission imposant un rétablissement personnel est susceptible
686580bf72b7e1b6bf1dbbbe
En application de l'article R713-5 du code de la consommation, la décision sera rendue en dernier ressort.
2 e chambre civile
63b7cccc6b63637c907b7a86
3 janvier 2023
5] [20] Service Surendettement [Adresse 19] [Localité 13] non représentés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile
Chambre sociale
6274bd422799a9057d5dd210
5 mai 2022
statistique, ne produisaient aucun effet juridique, conformément aux termes de l'article R 123-231 du code de commerce selon lequel : « aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non
3ème CH Spéciale
6297038a7c2a1fa9d4442611
17 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure : Selon l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de 15 jours et doit être formé, instruit
65c3d9b5c432ce7d11a6fa47
30 janvier 2024
Il sollicite, au visa des articles L733-12 et 761-1 du code de la consommation, la déchéance de [O] [W] à la procédure de surendettement et à titre subsidiaire la mise en place d’un plan de rééchelonnement
66fc4ae3134fd24f9cc775b1
et après avoir constaté que l’application des dispositions du code de procédure civile conduirait a étendre excessivement l’atteinte à la liberté individuelle, il convient de retenir que le délai commence
65aec10254a01215df7795ab
16 janvier 2024
La société [26] ([23]), a valablement été dispensée de comparaitre en vertu de l’article R713-4 du code de la consommation puisqu’elle a envoyé ses moyens et argumentations aux époux [C] [P] par courrier
643f88cead85da04f53a3ba7
18 avril 2023
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
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