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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
66335bedc0d3e3fe99cae779
16 avril 2024
Sur l'intégration et la vérification de créances : L'article R723-7 du code de la consommation dispose que " La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant
Surendettement
6a19e479cdc6046d4769420d
26 mai 2026
Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, le CA [5], M.
686c1537dd7001754d61ce88
7 juillet 2025
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article R722-1 du même code que la lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter
3ème chambre
63d22ac09b3c8605deec2170
25 janvier 2023
R723-7 du code de la consommation.
66335be6c0d3e3fe99cae6c7
Sur la vérification de créances : L'article R723-7 du code de la consommation dispose que " La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour
6627fc8342439575e2f7b32a
23 avril 2024
À l'audience, l’établissement public Paris Habitat OPH, usant des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation et par courrier contradictoire, sollicite l’infirmation de la décision de la
6627fcc942439575e2f7e11b
Il est important de rappeler que la bonne foi prévue par l’article L711-1 du code de la consommation doit être distinguée des déchéances prévues par l’article L761-1 du code de la consommation.
68e409be681ed727f2a44367
2 octobre 2025
Les autres créanciers, convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l'article R. 713-4 du Code de la consommation.
2ème chambre section B
661a20334cfa010008a2d7ef
12 avril 2024
R723-8 et suivants, L711-1 et suivants code de la consommation, des articles 32-1, 54, 564 et suivants, 933 et suivants du code de procédure civile, et de l'article 1240 du code civil, -confirmer en
661a20334cfa010008a2d7e9
Il résulte de l'article L 711-1 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne foi du débiteur, conçue comme une
6685934f1d2b47a9d8cbbfba
2 juillet 2024
L'article R723-7 du Code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin
69ea7d7acdc6046d474d3157
7 avril 2026
L’article R723-7 du Code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin
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