AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
67908cd61b5a79f732705548
20 janvier 2025
20 janvier 2025
R722-1 du code de la consommation, fait courir le délai de recours ; la [12] n'ayant pas été destinataire d'une telle lettre recommandée, le délai n'a pas commencé à courir à son encontre ; son information
Source officielle1ère Chambre
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DTA_2206003_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle