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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
69eafddbcdc6046d47577dbd
23 avril 2026
la vente ne pourra être reportée que pour un cas de force majeure ou sur demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation ;
3e chambre sociale
67ee178151255e24994fc4ad
2 avril 2025
au regard des dispositions des articles L 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, auxquels renvoie l'article L 115-3 du code de la sécurité sociale.
CTX PROTECTION SOCIALE
6983b2e2cdc6046d47eeaaf2
13 janvier 2026
l’article L142-4 du code de la sécurité sociale, en matière de pénalité administrative, les allocataires sont fondés à saisir directement la juridiction de sécurité sociale sans avoir à former de recours
6983b241cdc6046d47eea039
titre, une allocation aux adultes handicapés. » Selon l’article R821-1 du même code, « est regardé comme ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour
6800134a02ef4af389611fb3
10 avril 2025
préalables mentionnés aux articles à l'article L142-4 du présent code est régie par les dispositions du code des relations du public avec l'administration.
2 e chambre civile
6614da4228647600086a8f4f
4 avril 2024
procédure civile, - condamner l'EPLEFPA lycée agricole [17] aux entiers dépens, Subsidiairement Vu les articles 4, 9 et 56 du code de procédure civile, - dire et juger nulle la saisine du tribunal
Chambre sociale 4-6
6708c068445a086e2bcee1ed
10 octobre 2024
Sur les ressources prises en compte dans le calcul de l'allocation et le principe du contradictoire Selon l'article R821-4 du code de sécurité sociale dans sa version applicable au litige, 'Lorsque
15e chambre
651fa5d0c601f08318991a49
5 octobre 2023
Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires
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