Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

l'article L.761-1 du code de justice administrative.

et L. 761-1 du code de justice administrative.

Sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au 1° de l'article L. 861-1 les bénéficiaires du revenu de solidarité active. […] » Article R861-10 du code de la sécurité sociale dispose : « Ne sont

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par jugement du 14 avril 2022 le tribunal administratif rejetait la requête en annulation de la décision contestée. 4.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de remise de dette Aux termes de l’article L 256-4 du Code de sécurité sociale « A l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses

du Code de procédure civile, Vu les articles L 441-10, L 721-3 et D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article L 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fixation du point de départ du droit à l'AAH Aux termes de l'article R821-7 du code de la sécurité sociale, « l'allocation aux adultes handicapés et le complément de ressources

L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Gironde, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa

L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Gironde, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa

code de justice administrative, des articles 4, 815, 815-6, 815-9 ou autres du code civil, des articles 122-4, 432-1, 432-2 du code pénal, - l'annulation et l'abrogation des dispositions réglementaires

Concernant l'indu portant sur l'allocation de logement social d'un montant de 2 721,91 euros sur la période de janvier à octobre 2015 : Conformément aux articles L831-4, R831-6 et suivants du code de

Il s’ensuit que la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

, l'article R811-59 du même code prévoit que « L'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article précédent a droit à une rémunération fixée par le président du tribunal judiciaire

PRONONCE : Le 11 Avril 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

- Sur la délégation de signature et l'absence de pouvoir de l'agent de la caisse Selon l'article R861-16-1 du code de la sécurité sociale : " I.

- Sur la durée du droit à l’AAH : Aux termes de l’article R821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés prévue à l’article L821-1 et le complément de ressources prévu à

Motifs de la décision Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux

, et a renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de [Localité 4].