, la Corse ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - la condition d'urgence

Article 2 : Les conclusions subsidiaires de la SAS SC Presco tendant à ce que le tribunal mette en œuvre les dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme sont rejetées.

Or, la SC JEMME IMMO ne justifie pas avoir dénoncé la poursuite de la résiliation du bail commercial au créancier inscrit, conformément aux dispositions de l’article L.143-2 du Code de commerce.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SC Carrier est rejetée.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. () ".

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

remboursement des frais kilométriques par la société SC Distribution, elles méconnaissent le premier alinéa de l’article 13 du code général des impôts relatif à l’annualité de l’impôt ; les remboursements

Dans ces conditions, l'administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code, y compris les conclusions présentées au titre de l'article

[5] à payer à la SARL [4] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement ; - condamné la SC [9] aux entiers dépens avec

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

8 du Code de procédure civile ; Alors que, par suite, elle a violé l'obligation qui lui est faite par l'article 12 du même Code de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

1134 du Code civil, ensemble de l'article 1315 du même Code ; ALORS D'AUTRE PART, à supposer adoptés les motifs des premiers juges, QU'il ne pouvait être tiré aucune conclusion des termes du protocole

- Condamner la société SC SUD CONSTRUCTION à payer 15.000 € à la société PRETERSA France au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

de la soulte ; - la fraction majorée de l'apport ne revêt pas le caractère d'un revenu disponible au sens des articles 12 et 156 du code général des impôts ; - l'article 13 de la Déclaration des droits

209 du code général des impôts, d'autre part, comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable au sens des stipulations des articles 5 et 7 de la convention franco-espagnole

209 du code général des impôts, d'autre part, comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable au sens des stipulations des articles 5 et 7 de la convention franco-espagnole