A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à retenir que le risque de devoir reverser

1er de la loi du 1er août 1905, de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des

IRRECEVABLES ; SUR LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 132-2 6° DU CODE DES COMMUNES, LE SOIN DE PREVENIR ET DE

et l'arrêté de permis d'aménager du 4 mai 2021 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Villiers-Adam la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 2411-1 du code du travail ; 3°/ que les dispositions de l'annexe VIII de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, étendue par arrêté du

loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire, des articles 112-1 et 227-3 du code pénal, des articles 4 et 1253 et suivants du code civil et des articles préliminaire

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code civil". » Réponse de la Cour 25.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 16 du livre des procédures fiscales ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 47 dudit code, a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé ce dernier texte en oubliant que la demande

R. 13-46 du code de l'expropriation ne comporte pas de telles restrictions, la cour d'appel a violé l'article R. 13-46 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 1321-3 alinéa 1er du code de la

entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'en application de l'article 1315 du code civil, alors en vigueur, s'il appartient

[S] y sont intéressés, - le paragraphe VIII est clair et précis, rappelle l'article 1192 du code civil selon lequel on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation, et si

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

et VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'absence ou d'empêchement de M.

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Aux termes du a du 1) du VII du même article : " VII.-1.

sa majorité, afin de pouvoir produire effets sur la nationalité conformément aux exigences de l'article 20-1 du code civil, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même Code