des assurances et notamment son article L. 125-I ; Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 13 du code de procédure civile le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu’il estime nécessaires à la solution du litige.

B... d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE BEAUCE ET GATINAIS, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE, EN DERNIER LIEU, LA

Y... et la Mutuelle des architectes français ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI ; Attendu que le notaire, rédacteur d'un acte

1382 du Code civil, l'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI, ensemble les articles 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et d'autre part, qu'en s'abstenant de préciser en quoi

1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 6 de cette même convention, ensemble l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Mais attendu

été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme et de l'article R. 431-10 de ce code ; - l'arrêté attaqué du 14 août 2020 est entaché d'une erreur de droit dès

tardifs en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Il - Sur la recevabilité des pourvois de Françoise Y..., Gilles Y..., Marie-Rose YE..., Laurent YG..., Jean YF..., Charles YD..

tardifs en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; II - Sur la recevabilité du pourvoi de Didier YF... : Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre,

25, 25 septies et 25 octies ; - la loi n° 2013- 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 11 ; - le code pénal, notamment son article 432-13 ; - le

[NN] [T] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas

que consacre le droit international public, et de l'article 1520, 4° du Code de procédure civile ; ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, un motif ne peut être considéré comme surabondant si le point examiné

Il résulte des dispositions précitées du XI de l'article 199 novovicies du code général des impôts que la méconnaissance des engagements initialement contractés par le contribuable en application du I

B une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

127-1 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.