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29 résultats pour « Assunta SAPONE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile

6979dbaccdc6046d47f5fd64

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[B] [O] et Mmes [D] et [P] [O] ont donné à bail commercial à la SAS Lady Rex un local, situé [Adresse 2], aux fins d'exploitation d'une activité de salon de thé, narguilé, débit de boissons, moyennant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

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ECLI:CE:ECHR:1994:1028JUD001431088

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

Les autres requérants furent réveillés et sommés de se rassembler dans le salon.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-163098

Admin. suprême

29 avril 2016

29 avril 2016

Je leur ai dit que je n’étais pas en train de mentir et ils ont commencé à se fâcher en me disant «   arrêt de mentir, nous savons que tu as été là-bas   ». (...)

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0314DEC004432798

Admin. suprême

14 mars 2002

14 mars 2002

Maurizio FEVERATI (Bologne) 62150/00 ZANCO Grazia intr. 30.07.98 enr. 25.10.00 M e Giuseppe DI PRIMA (Pordenone)   62161/00 SAVOIA Giuseppe intr. 16.04.98 enr. 25.10.00 M e Gianfranco NASUTI (Savone

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1119DEC003293910

Admin. suprême

19 novembre 2013

19 novembre 2013

Sabon, avocat à Ivry ‑ sur ‑ Seine. Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M me   E.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1017JUD007167801

Admin. suprême

17 octobre 2006

17 octobre 2006

Nous savons que son père travaillait dans les archives, mais si, tout ce qu’il y voyait, lettres ou autres documents, importants pour l’avenir du pays, il l’emportait à la maison, c’est terrifiant.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0108REP001179885

Admin. suprême

8 janvier 1991

8 janvier 1991

  Nous         savons qu'ils vont de plus en plus utiliser la chasse pure et         simple au dissident basque et son élimination

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0531JUD006502501

Admin. suprême

31 mai 2011

31 mai 2011

A un moment donné, le requérant tenta d’arroser d’eau l’un des gardiens, suite à quoi ce dernier lui asséna plusieurs coups de matraque.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:1128JUD001092984

Admin. suprême

28 novembre 1988

28 novembre 1988

Recherché par la police, qui le soupçonnait d’avoir kidnappé l’enfant, il n’assista pas en personne à l’audience mais y fut représenté par son avocat.

Source officielle