AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile
6979dbaccdc6046d47f5fd64
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[B] [O] et Mmes [D] et [P] [O] ont donné à bail commercial à la SAS Lady Rex un local, situé [Adresse 2], aux fins d'exploitation d'une activité de salon de thé, narguilé, débit de boissons, moyennant
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
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ECLI:CE:ECHR:1994:1028JUD001431088
28 octobre 1994
28 octobre 1994
Les autres requérants furent réveillés et sommés de se rassembler dans le salon.
Source officielle