de la convention collective du travail du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... et 30 autres salariés de la Caisse primaire d'assurance maladie

GENERALI ASSURANCE IARD [Adresse 6] [Adresse 6] défaillante non constituée Société GHIULAMILA [Adresse 10] [Adresse 10] représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats

procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Franck X... coupable d'avoir, par violences, contraintes ou surprises, commis des agressions sexuelles sur la personne d'Aurélie

SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE prise en la personne de Monsieur X..., son représentant légal pour ce domicilié au siège social 4 côte Vinseaux 88000 EPINAL Comparante, assistée de Maître Audrey

B A, représenté par Me Maillard, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 août 2020 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

de Bretagne avait, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, pris acte de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude de traiter l'accident

[R] [D], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Autret traiteur, société

Y... a assigné ces derniers devant un tribunal de grande instance, en présence de la caisse primaire d'assurances maladie de l'Aude (CPAM), en réparation de son préjudice ; Attendu que M.

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 06 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Audrey

[L], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société [4], et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après

C D et Mme A B, représentés par Me Maillard, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'enjoindre à la communauté de communes Pyrénées Catalanes de communiquer l'ensemble

* * * EXPOSÉ DU LITIGE : La caisse primaire d'assurance maladie de l' Aude a effectué une analyse administrative de l'activité de Mme [G] [C], exerçant la profession d'infirmière libérale

L..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient

à la société Solimut mutuelle de France, dont le siège est [Adresse 8], 5°/ à la société mutuelles de France réseau Santé, dont le siège est [Adresse 5], 6°/ à la caisse primaire d'assurance maladie

W..., domicilié [...] , 2°/ à la société Axa assurance, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 2022), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident déclaré par

de l'Aude, et l'avis de M.

l'espèce les articles 28 et 29 du décret n° 55-1591 du 28 novembre 1955 constituant le Code de déontologie médicale, visé à l'article 221-6, alinéa 2, du Code pénal, en homicide involontaire par maladresse