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ECLI:FR:CCASS:2025:CR01257
8 octobre 2025
8 octobre 2025
attaqué en ce qu'il a mentionné que la cour d'appel était composée lors des débats et du délibéré comme suit : Mme Emmanuelle Fredon conseillère faisant fonction de présidente, Mmes Valérie Alleguede et Audrey
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