LEXAVOUE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : Madame [S] [T] née le 24 juillet 1967 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Cédric AUGEYRE

PARTAGE DE LA VALEUR EN CAS D'AUGENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE

A B un permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment ouvert à usage de stabulation et de stockage avec couverture photovoltaïque situé au lieu-dit l'Augeoire.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que les conclusions formées par Mme X... et les communes allemandes de SCHLIENGEN, BAD BELLINGEN, NEUENBURG et AUGGEN

nac : 97J N° 64 N° RG 22/04915 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VK2T Du 12 JUILLET 2023 Copies exécutoires délivrées le : à : Monsieur [L] [V] Me Tristan VIEULES AUGENDRE

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., aucentre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

X..., auCentre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., aucentre socio-éducatif "La Ferme" et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., aucentre hospitalier spécialisé du Gers et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

X..., aucentre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

a rejete sa demande en decharge des impositions a la contribution fonciere des proprietes baties, auxquelles elle a ete assujettie au titre des annees 1971, 1972 et 1973 sous le nom de " tanneries augere

gérant y domicilié [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 Assistée de Maître Geneviève AUGENDRE

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., aucentre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.

X..., aucentre hospitalier régional de Reims et au ministre délégué auprès duministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, la SARL Augere et M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... auCentre Hospitalier de Sète, à la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier-Lodève et au ministre délégué auprès du ministre des affaires

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., aucentre hospitalier intercommunal de Créteil et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., aucentre hospitalier de Guingamp et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille

X..., à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, aucentre hospitalier de Gonesse et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., aucentre hospitalier de Luçon, au président de la cour administrative d'appel de Nantes et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,