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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100580
6 octobre 2021
[O] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que seule une personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200373
22 mars 2018
la cour d'appel de Rouen, saisie de l'appel du jugement du 11 septembre 2014 ; qu'en rejetant la demande de renvoi pour litispendance, devant la cour d'appel de Rouen, de la demande formée devant le juge
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00307
29 mars 2023
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaires pendant la mise à pied conservatoire, alors « que lorsque l'inexécution par le salarié de toute prestation de travail
ADLC
ADLC:90-MC-07
2 mai 1990
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société toulousaine Entretien Auto
2ème CH - Section 1
69f4398bcdc6046d472d8478
30 avril 2026
[Z] [J] et Mme [D] [U] et la SELARL Laforet à pratiquer une mesure conservatoire sur les comptes bancaires de M. [H] [G] détenus par tous les organismes bancaires, autoriser M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00327
20 mars 2024
auprès de la clientèle et des autres salariés.
écritures de l'instance au fond engagées par la société Sesamc/M. X
613724b7cd58014677417c63
28 juin 2006
X... a interjeté appel du jugement prononcé par un juge de l'exécution le déboutant de sa demande de mainlevée des mesures conservatoires autorisées par une ordonnance rendue à la requête de la société
ECLI:FR:CCASS:2016:C200149
21 janvier 2016
conservatoires constitue le fondement unique des mesures de recouvrement et des mesures conservatoires, et que, selon l'article R. 283 C-2 du livre des procédures fiscales, la demande de mesures conservatoires
ECLI:FR:CCASS:2022:C200421
14 avril 2022
Il en résulte que la demande de rétractation de l'ordonnance ayant autorisé la mesure d'instruction contestée, ainsi que les demandes de nullité des mesures et de restitution des pièces saisies en découlant
Référé prononcé mercredi
6a0ea403cdc6046d4766e50c
13 mai 2026
; * Débouter [O] ASSURANCES ET REASSURANCES de l'ensemble de ses demandes ; A titre subsidiaire, * Juger qu'il convient de substituer à la mesure initiale une autre mesure propre à sauvegarder les
613723aacd5801467740caed
22 mars 2001
d'investissement (FGI), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Société auxiliaire immobilière (SAI), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse
ECLI:FR:CCASS:2018:C100840
19 septembre 2018
provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un Etat membre peuvent être demandées aux juridictions de cet Etat, même si les juridictions d'un autre Etat membre sont compétentes pour connaître du
ECLI:FR:CCASS:2017:C200625
11 mai 2017
de meubles et une saisie-attribution à l'encontre de M. et Mme X..., ceux-ci ont contesté ces mesures devant un juge de l'exécution ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter
JEX
69d7fd27cdc6046d47af564b
9 avril 2026
[D] et la société JGL DEVELOPPEMENT ont contesté ces mesures conservatoires en assignant la société LOWIDE devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de MONTPELLIER qui a, par jugement du 18
ECLI:FR:CCASS:2019:C201057
5 septembre 2019
Il défend l'OPT dans toute action devant toutes juridictions, fait exécuter tous jugements et arrêts et prend toutes mesures conservatoires », c'est par une exacte interprétation de ces dispositions et
2ème chambre 2ème section
6a0f57e7cdc6046d477c1bde
21 mai 2026
En application des articles 143 et 144 du code de procédure civile, le juge peut ordonner une mesure d’instruction sur les faits dont dépend la solution du litige, en tout état de cause, à la demande des
1re chambre sociale
69f2e938cdc6046d470cf8e6
29 avril 2026
Le 27 juin 2020, vers 17 heures 30, alors qu'un salarié venait vous prévenir qu'une cliente patientait seule devant le rayon pour être servie, il a constaté que vous étiez avec un autre salarié à des fins
pl
ECLI:FR:CCASS:2019:PL00647
28 juin 2019
de mettre en oeuvre la mesure conservatoire demandée ; que, le 10 mai 2019, le docteur A... a averti la famille de M.
Référés
69f18736cdc6046d47ebf557
16 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 24 mars 2026, la SAS ISOPRO a formulé les demandes suivantes : DECLARER la demande de la société ISOPRO recevable et bien fondée, ORDONNER le versement du
ECLI:FR:CCASS:2025:C100323
14 mai 2025
Le même jour, Mme [I] a assigné la société Cerballiance devant le juge des référés du tribunal judiciaire pour demander la suspension de la décision d'assemblée générale ayant prononcé son exclusion, la
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