A... un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle sur la parcelle cadastrée C 2134 ; 2°) de mettre à la charge de la commune d’Avelin et de M.

X... du 27 avril 1981 stipule que s'appliquent "toutes les dispositions de l'Accord paritaire national (APN) ainsi que toutes les modifications qui pourraient y être portées dans l'avenir, postérieurement

La sarl LMA AVELIS TELECOM, qui a signé le 19 avril 2012 l'accusé de réception de la lettre recommandée la convoquant à l'audience du 2 juillet 2012, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1997 par la cour

civil et 9 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir

régime de faveur de l'article 710 du code général des impôts en s'engageant dans l'acte à affecter l'immeuble à usage d'habitation pendant un délai de trois ans ; que l'administration fiscale a, le 9 avril

Nourredine X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 7 mars 2002) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une pension alimentaire de 457,35 du 13 janvier 1999 au 1er avril 2001 et de 381,12 par mois à compter

société ABCA, dont le siège est à Versailles (Yvelines), ..., représentée par son gérant en exercice, Monsieur Michel C..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril

rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., engagée le 9 avril

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 22 janvier 1991), que la société Staviex a, le 30 décembre 1987, délégué à la société Aveline viande, à concurrence de 771

sur la base d'une valeur du point fixée à deux fois celle de la lettre C représentant la cotation de la consultation ; qu'à partir du 1er janvier 1995, date d' application du décret n° 95-442 du 24 avril

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 avril 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 215 F-D Pourvois

X..., alors, selon le moyen, d'une part, que, par son arrêt du 7 janvier 1988, la Cour de Cassation avait décidé que, dans son arrêt du 24 avril 1985, la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait exactement

, avec effet au 1er janvier 1992, assorti d'une offre d'indemnité d'éviction ; que la rétractation de l'offre d'indemnité d'éviction par les consorts Y... ne résulte que de conclusions en date du 24 avril

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L.468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AVELIN, AGE DE 18 ANS, A ETE EMBAUCHE PAR LA SOCIETE D'OUTILLAGES

VERRANDO Me Joachim D'AUDIFFRET Me Marceline OUAIRY JALLAIS Me Céline [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 28 AVRIL

M... pour un montant de 36 626,42 euros représentant les échéances impayées pour la période de juin 2007 à avril 2016, dues au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de leurs quatre enfants

, - condamner La sarl LMA AVELIS TELECOM aux entiers dépens, Le tout avec intérêts au taux légal depuis la date de la saisine.

La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner aux dépens de l'instance, alors : « 1°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif ;

Rabia A..., avec la circonstance aggravante d'abus d'autorité que confère la fonction et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que, "Sylvia Y... , épouse B..., ayant été entendue le 7 avril