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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2301030_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
C A, représenté par Me Avi Kassi, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2301144_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
C D B, représenté par Me Avi Kassi, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515592_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Al, représenté par Me Avi Kassi, demande au tribunal : 1°) d’ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, dans un délai d’un mois
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2116687_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A C, représenté par Me Avi Kassi, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2201058_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
C E D, représenté par Me Avi Kassi demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2102154_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
C, représenté par Me Avi Kassi, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement pour la période à compte
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2108458_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
B A, représenté par Me Avi Kassi, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2219472_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
B A, représenté par Me Avi Kassi, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence qu'il
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2312155_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A..., représenté par Me Avi Kassi, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de
Source officielleChambre DALO
DTA_2111884_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
A C, représenté par Me Avi Kassi, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la carence des
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2120345_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
C D, représenté par Me Avi Kassi, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2127572_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2021, Mme E, représentée par Me Avi Kassi de la selarl Lexavik, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206099_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 août 2022, Mme A, représentée par Me Avi Kassi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2313240_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A..., représenté par Me Avi Kassi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2308372_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
C..., représenté par Me Avi Kassi, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2432309_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
B..., représentée par Me Avi Kassi, demande au tribunal de condamner l’État à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2226294_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, Mme C A, représentée par Me Avi Kassi, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 20 000
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04571_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
B, représenté par Me Avi Kassi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2305516 du 2 octobre 2023 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 du préfet
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608852_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
A..., représentée par Me Avi Kassi, avocate, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2101639_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 février 2021, Mme A C, représentée par Me Avi Kassi, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer
Source officiellePage 2 sur 38