Mme W... fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement à titre provisionnel d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et des charges et taxes que les bailleurs auraient perçus si le bail

ne soumettait ni à autorisation du bailleur ni à déclaration la conclusion d'un contrat de crédit-bail portant sur le fonds de commerce ; que, dès lors, dans le silence de la convention, l'application

pornographiques, que confirmer l'appréciation ci-dessus formulée ; que André Y... ne pouvait ignorer la nature des ouvrages qu'il acheminait ; qu'il appartenait à celui-ci de vérifier avant l'expédition

(les bailleurs), propriétaires de locaux au sein d'une résidence de tourisme donnés à bail à la société DG Holidays, lui ont chacun délivré successivement plusieurs commandements de payer des loyers, visant

[U], de Me Balat, avocat de Mme [O], après débats en l'audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grall, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et

vénale du fonds de commerce à 36 000 euros en confrontant diverses méthodes d'évaluation et la valeur du droit au bail à 125 000 euros ; que les bailleresses contestent toute valeur vénale à ce droit

interdite par l'article L. 411-35 du code, justifiant que le bailleur soit regardé comme fondé à solliciter la résiliation du bail sur le fondement de l'article L. 411-31, II, 1° du même code

selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 21, alinéa 1, du décret du 30 septembre 1953, sauf stipulation contraire du bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite

l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 février 1995), que Mme Y... s'est portée caution solidaire des obligations souscrites par la société Biotech-Sud (la société Biotech) en exécution du contrat de crédit-bail

à M. et Mme S... des parcelles et bâtiments à usage agricole ; qu'après deux mises en demeure de payer des fermages, les bailleurs ont saisi le tribunal paritaire en résiliation du bail, expulsion et

, notamment lors de l'accession à la propriété du bailleur et lors du renouvellement du bail ; qu'en omettant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

I'existence du bail, sur la tardiveté de l'exercice par le bailleur de son droit de repentir et sur I'influence de la perte des lieux loués sur le droit à I'indemnité d'éviction acquise par le preneur

[C], est propriétaire d'un logement donné à bail à Mme [M]. 2.

X..., propriétaire d'un local à usage commercial, l'a donné à bail à Mme Y... pour neuf ans à compter du 1er septembre 1992, moyennant un loyer annuel de 96 000 francs ; que Mme Y... a, en janvier 1994

sur I'existence du bail, sur la tardiveté de l'exercice par le bailleur de son droit de repentir et sur I'influence de la perte des lieux loués sur le droit à I'indemnité d'éviction acquise par le preneur

a pour objet de réparer l'entier préjudice qui résulte pour le bailleur de la privation de son bien postérieurement à la résiliation du bail ; qu'en condamnant M.

La société Galloo littoral, qui exploitait l'ensemble de ces activités au titre d'un bail commercial, a donné congé à la SCI Brunelot le 12 décembre 2012, avec effet au 30 juin 2013, et a avisé son bailleur

[T] [J] a fait opposition à cette ordonnance par lettre recommandée expédiée le 28 février 2023. M. [P] [J] a résilié le bail selon courrier du 27 avril 2023 et quitté les lieux.