APPELANTS : Monsieur Yoland X... ... 97218 BASSE-POINTE représenté par Me Driss EL HARZLI, avocat au barreau de SA CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE Immeuble Houele ZI Jarry Rue Ferdinand Forest

YOLANDE ET X...

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Yolande

Yolande X... a été amenée à payer seule le solde d'un emprunt consenti par le Crédit Agricole.

de la Cour d'Appel de BASSE-TERRE du 12 juin 2017.

B... , ni ne l'a déduite des travaux financés par Yolande X... ; cette somme de 16.000 €, dont Yolande X... ne conteste pas dans ses dernières écritures qu'elle ait été destinée à régler des fournisseurs

prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 5, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Quelle que soit la valeur de ce patrimoine, il apparaît qu'il ne pouvait être liquidé par madame Yolande X... en raison de la clause d'inaliénabilité ; que surtout, il ne ressort pas du dossier que ces

Loïc de B...a adressé un courrier à Mme Maria Y... le 2 septembre 2005 en précisant notamment que la nouvelle exigence de Mme Yolanda Y... ne peut être acceptée et en ajoutant : « Afin de parvenir à

de l'AVOIR condamné à verser à la société TEREOS la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QUE « Yolande

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 826 et 827 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que Yolande

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 24 Janvier 2011 APPELANTE : Mme Yolande Marcelle X... épouse Z...

Frédéric X..., Mmes Yolande et Marie-Thérèse X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Robert X..., intervenant volontaire aux lieu et place de sa mère Mme Yolande Mallol, décédée, demeurant résidence Béar Arcadés, place de la Gare, 66660 Port-Vendres, défendeur à la cassation, à :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Yolande X..., 2°/ M.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23 du code pénal, 315, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base

GREFFIER Lors des débats Mme Yolande MODESTE, Greffière.

X... pour plus de facilité ; que cette explication n'est pas sérieusement contredite ; qu'en ce qui concerne la modification de ses tâches, Yolande X... écrivait dans le journal quotidien qu'elle tenait

GREFFIER Lors des débats Mme Yolande MODESTE, Greffière.

BR/ YM COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 34 DU QUINZE FEVRIER DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 14/ 01903 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre-Section