10/06/2008 ARRÊT No NoRG: 06/04676 Décision déférée du 28 Mars 2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 03/03886 BENEIX SCI MARIE LOUISE PERRY représentée par la SCP

l'utilisation de l'adverbe "définitivement", mais qu'il avait explicitement spécifié prohiber toute publicité en faveur de l'appareil faisant notamment, ressortir, dans les termes susrappelés, une action bénéfique

en date du 4 mars 1985 prenant effet trois semaines après sa parution au Journal d officiel du 10 mars 1985, toute publicité en faveur de l'appareil ET 720 comportant une référence aux propriétés bénéfiques

BILLAUD, Conseiller Mme BENEIX, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

RG N : 12/ 00095 AFFAIRE : Mme Esthelle Anna Louisa X... épouse Y... M. Christophe Z..., M. Jean François A...

mai 2023, RG 22/02408, n° Portalis DBVN-V-B7G-GVFL, ordonnance n° 38/23 ; PARTIES EN CAUSE APPELANTE : Madame [X] [H], demanderesse à la requête [Adresse 2] représentée par Me Charlotte BELLET

/03736 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 18 Octobre 2011 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 14 avril 2010 RG : 2009j1714 ch no SARL PROJET ALU C/ SARL COLOMBO LOUIS

SOTECNETADD/CCCOUR D'APPEL DE MONTPELLIERCHAMBRE SOCIALEARRET DU 22 FEVRIER 2006APPELANTE :Madame Christiane X..., rue Carnot11110 SALLES D'AUDEReprésentant : la SCP GOUIRY MARY CALVET BENET (avocats au

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Louis THEVENOT de la SELEURL LT AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.

C/ Mme Christelle Marie-Louise Paulette Y... épouse X...

DU 23 JANVIER 2026 N°2026/042 Rôle N° RG 24/08727 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLUW [Z] [F] C/ [4] Copie exécutoire délivrée le 23 janvier 2026: à : Me Julien BESSET

DABOSVILLE, Président de chambre, chargé du rapport, et Madame Anne DU BESSET, Conseillère.

Louis demeurant : 6 Chemin des Tourterelles 19130 SAINT CYR LA ROCHE Avocat : Maître ROUDIE (BRIVE) APPELANT ---------------- - ME MOREL . MONSIEUR Y...

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BENEIX-BACHER, président, et par I.

BENEIX-BACHER, président, et par M.

BILLAUD, Conseiller Mme BENEIX, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

présentation au sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique, les produits qui sont présentés, même à l'aide de dépliants publicitaires extérieurs à leur conditionnement, comme ayant un effet bénéfique

---------------------------------- copie exécutoire délivrée le 03/10/2024 à : la SELARL GUEGUEN AVOCATS - 53 copie certifiée conforme délivrée le 03/10/2024 à : la SELARL ARMEN - 30 Me Agathe BELET